à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, après le délai légal ; que la circulaire d'application du 1er mars 1993 précise que seule la présence physique de l'avocat sur les lieux de la garde

et d'un serrurier si besoin dans les deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux ; - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans tel garde-meuble

est, - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l’article 412-1 du CPCE pour quitter les lieux, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; lors de sa présentation au commissariat ce 22 novembre, il a été gardé dans les locaux en vue de l'exécution immédiate de son expulsion, prévue

[I] [U] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - voir autoriser le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

à vue et des droits y afférents ; que, cependant, il ne résulte d'aucune mention des pièces de l'enquête que les militaires de la gendarmerie ont dû user de contrainte pour conduire l'intéressé au local

son bénéfice ; l'autoriser à faire expulser la société N.A.T.H.A.N et le cas échéant, tous occupants de son chef avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est des locaux

ni qu'il a été tenu, sous contrainte, à la disposition des gendarmes jusqu'à son audition effectuée dès 11 heures 40 à la demande du magistrat du parquet et, l'intéressé n'ayant été présent dans les locaux

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[G] a été conduit sur les lieux en vue de retrouver lesdits produits, transport ayant donné lieu à un procès-verbal de localisation. 7.

[J] a été placé en garde à vue, le 28 août 2020 à 22 heures 05.

des services de police ; que son placement en garde à vue, à compter de ce moment, et les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés par un officier de police judiciaire ; qu'il a alors souhaité

   Une ordonnance d’assistance (care order) confie l’enfant à la garde de l’autorité locale.

   Une ordonnance d’assistance (care order) confie l’enfant à la garde de l’autorité locale.

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jugement, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, dit qu'il sera procédé au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meubles

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de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les