AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
67eef94bb848dd6814c669b8
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] [G] en application d’un jugement d’habilitation familiale du 6 juin 2024.
Source officiellePage 8 sur 831
1ère chambre
DTA_2202244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2022 et le 25 août 2023, Mme C B, majeure protégée, représentée par sa sœur Mme D B épouse A en vertu d'un jugement d'habilitation
Source officielle