X... avait démissionné puis l'avoir réintégré dans ses effectifs, la société l'a licencié pour absence injustifiée le 18 juillet 2014 ; Sur le moyen unique pris en ses première et huitième branches :

d'une indemnité au titre de l'acquisition de points de retraite et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'arrêt de la Cour prononçant le huis

clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la victime, partie civile, sollicite la mesure de huis clos prévue à l'article 306, alinéa

Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats ont eu lieu à huis

[N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 juin 2021, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit

ses conclusions, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du procès-verbal du 9 décembre 2013 et méconnu l'objet du litige, a violé le texte et le principe susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa huitième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

jours et violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. 3.

lequel constituait une contestation sur le fond du droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa huitième

ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en ses huitième

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, reproduits en annexe, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le huitième

soldés lors de la vente, n'était pas de nature à exclure une manoeuvre dolosive de la part des cédants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le même moyen, pris en sa huitième

. ; Sur les deux moyens, pris en leurs huit branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'il résultait des

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à la suite de débats s'étant tenus à huis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Huiles Berliet, dont le siège