ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

(les époux X...) se sont plaints d'infiltrations en toiture affectant l'immeuble géré par la SCI ...

SELON LE MOYEN, IL AURAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE, LE 1ER NOVEMBRE 1971, POSTERIEUREMENT A LA DONATION, UNE CONVENTION SERAIT INTERVENUE, PAR LAQUELLE L'IMMEUBLE

qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la clause figurant dans l'acte de vente du 7 juillet 1956, que l'intention des parties à cet acte de diviser

réfère pas, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que rien ne permettait d'assurer que les époux X... avaient fait part de leur intention de diviser

ajoutée est dûe ... 2° Par le vendeur ... pour les mutations à titre onéreux, ... 3° par l'acquéreur ... lorsque la mutation ... porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation, n'était

En application de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, cet immeuble étant divisé en lots, le statut de la copropriété lui est applicable.

l'annulation; Attendu que les époux de F... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que les associés d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles

s'il ne contient aucune stipulation contraire à l'existence de la servitude alléguée ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, sans examiner ni même exiger la production de l'acte par lequel l'immeuble

Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu que le plan annexé à l'acte de donation-partage du 8 juillet 1977, fait apparaître que la partie sud-ouest litigieuse de l'immeuble

l'assiette de la servitude de passage ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que le syndicat des copropriétaires Espace Buro tirait de l'atteinte portée aux droits privatifs des copropriétaires de l'immeuble

B..., en ce qu'il divise l'immeuble en considération de deux régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante " et par motifs adoptés " que l'état descriptif

Aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts: " () les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de

X... soutient qu'il avait acquis l'immeuble revendu en 1977 en vue de l'habiter lui-même et d'y loger, éventuellement, sa fille aînée ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que l'immeuble a d'abord

X... invoque l'absence de soumission de l'immeuble 2 et 4 rue Doria au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi

A, la cour administrative d'appel a considéré que le requérant ne justifiait ni du paiement effectif en 1993 des dépenses dont il demandait la déduction ni de leur lien avec l'immeuble en cause ; qu'il