DE CE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CORMORAN", CONSTITUEE PAR ACTE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1959 AU CAPITAL DE 50 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DIVISE EN 10.000 PARTS DONT 8.800 ONT ETE ATTRIBUEES

[T] de la somme de 195 554,32 euros liée à son apport dans l'achat de l'immeuble litigieux.

Précision étant ici faite que ledit lot est matériellement divisé en deux appartements indépendants.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castel II.

D'IMMEUBLE, ONT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LEUR LOCATAIRE, ESTIENNE, UN ENGAGEMENT UNILATERAL AUX TERMES DUQUEL, " S'ILS VENAIENT A DECIDER LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU CINQUIEME ETAGE, ILS LUI

Z... le 19 mai 2012, alors que l'acte de poursuite vise l'année 2011, comme étant le début des faits poursuivis ; que toutefois, ainsi que l'admet le prévenu, son nom est apparu dans des écoutes mises

L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, LA PREMIERE, EN DATE DU 4 JANVIER 1973, CONSTATANT QUE LE PROPRIETAIRE DU LOT N° 2 INFORMAIT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SUBDIVISION DE CE DERNIER EN LOTS D'APPARTEMENTS

SCI, et il n'y a pas même d'élément permettant d'estimer qu'il a été utilisé pour ces apports.

à bon droit, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, qu'après avoir notamment observé qu'un partage en nature de l'immeuble litigieux aurait pour effet d'entraîner une jouissance divise très

X..., propriétaire d'un immeuble à Lathuille (Savoie) l'a divisé en plusieurs lots et a fait établir un règlement de copropriété par acte authentique du 1er février 1991, date à la laquelle il a vendu

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 1979, Raymond X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble

A... et 31 % pour elle-même, doit être appliquée à la valeur actuelle de l'immeuble, soit 235 000 €, au jour de sa revente le 15 décembre 2006 par M.

D'AILLEURS A SON OBJET, A ENTREPRIS ET REALISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DESTINE A ETRE DIVISE EN APPARTEMENTS ET LOCAUX DIVERS ; QUE, DURANT LA PERIODE DU 19 OCTOBRE 1964 AU

Les modifications ont porté : - sur le lot 4 (appartement du 3ème étage de M. et Mme X...) qui a été supprimé après avoir été divisé en trois lots 10, 11 et 12 (le 10ème étant un palier indivis entre

et privative d’une cave (lots numéro 16) et la propriété divise et privative d’un appartement situé au premier étage dit appartement C (lots numéro 32) pour un prix minimum de 100 000 € net vendeur ;

arrêtée à: la somme de 466 000€ pour l'immeuble de Biarritz, la somme de 18.000 euros pour le garage de Biarritz, la somme de 159 000€ pour l'immeuble de Soustons , la somme de 168 000€ pour les locaux

au 30 novembre 2010 : - de l'appartement [Adresse 6] pour un montant de 207 500 € ; - de l'immeuble situé [Adresse 1] pour un montant de 850 500 € ; - du garage situé à [Adresse 9] pour un

en deux appartements distincts l'un de l'autre ; que s'il est vrai que l'expert a indiqué que cette maison pourra être divisée en deux lots, en l'état, il n'existe pas deux appartements distincts l'un