S'il se trouve dans les circonstances visées à l'article 1360 du code civil, le prêteur peut être admis à établir la preuve du prêt, par tout moyen et par présomption notamment, en cas d'impossibilité

de confiance entre les parties ou d'un usage dans une profession ou un type de commerce peut placer une partie dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite ; qu'en décidant que s'agissant

[U] s'étant trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit et rapportant la preuve du prêt par les témoignages versés aux débats ; - l'action n'est pas prescrite, le point de départ de la

C... ne produit aucun écrit de nature à prouver l'existence d'un contrat de dépôt ; QUE s'il se prévaut de l'impossibilité morale d'établir un tel écrit édictée par l'article 1348 ancien du code civil,

, sans relever l'existence d'éléments extrinsèques propres à compléter le commencement de preuve par écrit de la créance alléguée par M.

Les articles suivants prévoient que : Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

, le créancier peut exciper de l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; que dans sa requête d'appel M.

ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE LES NOTAIRES COMMIS A CET EFFET ONT DRESSE UN PROCES VERBAL DE DIFFICULTE, M R.

dans le cas d'espèce Monsieur X... ne produit aucun document démontrant qu'il n'avait aucune intention libérale en faveur de Mlle Y... au moment de la remise de chèques ; que pas plus il n'invoque l'impossibilité

Il résulte de ce texte que celui qui se prévaut d'un acte juridique peut en prouver l'existence par tout moyen, s'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

' Les époux [H]-[O] et Mme [L] [H] font valoir qu'en raison des liens les unissant à l'intimée, ils étaient dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit.

Il fait valoir : - concernant l'impossibilité de se préconstituer une preuve par écrit, qu'il est fait exception à la nécessité de prouver un acte juridique par écrit en cas d'impossibilité morale de

En l'absence d'écrit, l'article 1360 du code civil dispose que les règles prévues à l'article 1359 « reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ».

civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant ceux de la procédure d'injonction de payer.

Selon l'article 1348 ancien du code civil (aujourd'hui 1360), les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

de prêt, en cas « d'impossibilité morale de se procurer un écrit », et quand bien même serait-il considéré que les liens affectifs entre G...

Au regard de ce contexte, Mme [Y] est fondée à se prévaloir d'une impossibilité morale de se procurer un écrit conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

L'article 1360 du même code prévoit une exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force

EXPOSÉ DES MOTIFS • sur la demande principale Attendu qu'aux termes de l'article 09 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

dispensaient pas-, c'est, en revanche, à juste titre, que la SCP intimée fait valoir, à supposer que la preuve de la créance de Mme X... eût pu être rapportée même par tous moyens, en raison d'une impossibilité