France à procéder à son licenciement au motif de son inaptitude médicale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Medica France la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l’article

Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande

de "reprise après maladie" avait été établi le 19 mai 2005, déclarant la salariée inapte, constituait le premier terme du double examen médical requis par le texte susvisé, ce dont il résultait qu'en l'absence

[E] de versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude, le service médical ayant estimé que l'inaptitude constatée par le médecin du travail ne présentait pas de lien avec son accident du travail.

au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.'

professionnelle, soit celle concernant l'inaptitude non professionnelle ; que le critère de l'application de la législation protectrice du salarié accidenté du travail ou atteint d'une maladie professionnelle

et, en cochant la case correspondante, avait exclu tout lien entre l'inaptitude de la salariée et une maladie ou accident professionnel qui en aurait été à l'origine ; qu'en excluant que la mention sur

MOTIFS Sur l'origine de l'inaptitude médicale de M. O...

moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; Et attendu qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par

[A] soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle Attendu que la société Bonduelle Frais France s'y oppose en valoir que : - le service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue. Monsieur [R] [Y], comparant, a demandé au tribunal la mise en œuvre d’une expertise médicale.

a été, à partir du 1er mars 1994, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé jusqu'au 28 février 1996 ; que le salarié, sur la base d'un certificat médical initial du 23 mars 1994, a en outre

, il existe bien un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et la maladie professionnelle ainsi que l'a retenu la CPAM puisque, d'une part l'intéressé a fait toute sa carrière au sein de la SA

En réponse l'employeur demande l'audition de tous les salariés de la société.

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

d'indemnité temporaire d'inaptitude formulée par la salariée, la cour d'appel a tranché une contestation d'ordre médical sans recourir à la procédure d'expertise technique en violation des articles L.

le licenciement pour inaptitude intervenu sur le fondement de cette visite médicale est nul à défaut de constatation définitive de l'inaptitude aux termes d'une visite médicale de reprise, outre obtenir

Se référant à la décision de la commission de recours amiable en date du 21 janvier 2020, elle soutient qu’il n’existe pas de lien entre la décision d’inaptitude du médecin du travail et l’accident du

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident du travail ou cette maladie professionnelle et que l'employeur a connaissance de cette

à l'inaptitude du salarié en raison d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié si la maladie professionnelle a été contractée au service d'un