de 15 % du montant des factures soit 4.363,48 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 1.240 € (40.00 € x 31 factures), en application de l'article 16-2 des

de 15 % du montant des factures soit 950,32 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40.00 € x 3 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

- 2 000 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement du prêt n° 06713343804.

M... au titre des frais médicaux du 12 décembre 2005 au 30 mars 2006 et des indemnités journalières du 13 décembre 2005 au 14 avril 2006 ainsi que l'allocation d'une indemnité forfaitaire de gestion ;

fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures; S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 40 Euros par facture impayée à titre d'indemnité

[A] et la société MACSF à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - condamner in solidum M.

salarié ayant refusé, les parties ont signé le 3 avril 1990 un accord transactionnel, selon lequel le contrat de travail cessait à compter du jour de la signature de l'accord, et l'employeur versait une indemnité

Amandine l'a assigné en paiement de l'indemnité forfaitaire stipulée à la promesse, puis a été mise en liquidation judiciaire, Mme E..., nommée mandataire-liquidateur, intervenant à l'instance ; Attendu

Confirmation du jugement de première instance : rejet de l'action des assureurs pour défaut de preuve de subrogation légale et conventionnelle, et condamnation des assureurs à payer une indemnité forfaitaire

COP ayant chargé les auteurs du projet de rechercher un cessionnaire susceptible de mener à bien l'opération, les travaux, faute d'acquéreur, n'ont jamais été entrepris ; que, le COP ayant versé l'indemnité

résiliation du fait du client après la mise en service rendra immédiatement exigible de plein droit le versement par le client au fournisseur d'une indemnité forfaitaire de 720 euros, par ligne résiliée

Maurice le 10 septembre 2024 a été retardé de plus de 4 heures, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne AIR MAURITIUS par le biais d’une société de recouvrement amiable, le paiement de l’indemnité

ultérieur ; qu'il a également conclu avec la société Icauna finances une convention aux termes de laquelle il proposerait des acquéreurs intéressés par l'achat du "groupe" moyennant le paiement d'une indemnité

le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la décision implicite de l'institut géographique national rejetant sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité

au taux légal à compter du 11 juillet 2024, date de la requête aux fins d'injonction de payer ; * Condamner la SARL DEGRIF'COPIEURS à régler à la SARL [Adresse 1] la somme de 160,00 EUR à titre d'indemnité

celui-ci soit désigné en qualité de directeur général de la Sogecler et qu'il conserve ses fonctions pendant une période minimale de deux ans, la décision de nomination devant prévoir le versement d'une indemnité

PREMIERS JUGES ONT, A TORT, REFUSE DE REPARER QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION DU DOMMAGE INDEMNISABLE FAITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE

bénéficiait à titre exclusif d'un droit de présentation de locataires en contrepartie duquel elle s'engageait, pour le cas où les locaux demeureraient inoccupés, à verser à la société MVH, à titre d'indemnité

Le 7 juin 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Heures supplémentaires - Indemnités forfaitaires représentatives - Attribution par l'Administration - Absence