leurs bases de calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 3°/ qu' une erreur ne peut caractériser un vice du consentement que si

Elle expose que cette gratification a été versée à deux reprises, avec la même base de calcul, à partir de sa quatrième année d'ancienneté, précisant que M.

ancienneté, - le 13ème mois contractuel, Dire doivent être inclus dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés : - la majoration de salaire pour ancienneté, - le 13ème mois contractuel,

et que, s'il avait été réintégré sur le poste vacant d'adjoint de maintenance du pôle culturel dès le 25 janvier 2016, sa retraite aurait pu être calculée sur la base d'un indice supérieur. 10.

; qu'elle est intégré dans le calcul de l'employeur à titre de prime exceptionnelle et répartie sur douze mois ; qu'il s'ensuit que la base de calcul de 26 950 francs retenue par l'employeur est exacte

estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en allouant à l'expropriée une indemnité au titre du terrain empris sur la base de 721 francs le m , sans préciser la date à laquelle elle

Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut 638, indice majoré 534, et de lui attribuer une indemnité compensatrice de 101,42 euros.

C ; - elle a encore commis une faute en n'appliquant pas les règles de calcul de l'indemnité différentielle de logement issue du décret du 25 septembre 2013 et en versant cette indemnité à Mme C, dont

de 0,625 heures par semaine soient 14:00 par an depuis cinq ans calculé sur la base d'un emploi à mi-temps.

mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.

de l'indice majoré 995 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision de sa pension sur la base de l'indice majoré 1015.

cause réelle et sérieuse, calculées sur la base d'une rémunération ne correspondant pas à l'indice applicable ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la demande de cassation par

portée à 41,70 francs et que contrairement à ce que soutient l'employeur, Mme Z... est fondée à se prévaloir du point d'indice pour le calcul du salaire de base correspondant au coefficient 250, à savoir

Il convient de rappeler que l'appréciation des préjudices doit se faire in concreto ; que l'application de ce principe à l'assistance tierce personne induit que l'indemnisation se calcule sur la base des

X... et AGP, afin d'être indemnisés ; que leur demande n'a été accueillie que sur l'indemnisation forfaitaire basée sur un indice de 286 francs ; Attendu que la SCI et son syndic font grief à la cour

doit être pris en considération pour le calcul de l'indemnité de clientèle ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il résulte de ses constatations que M.

de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, majorée de 33 % de la valeur de reconstruction ; que pour les bâtiments non reconstruits dans un délai de deux ans, l'indemnisation sera calculée

percevoir s'ils avaient été calculés sur la base de l'indice brut 636 et les sommes qu'elle a effectivement perçues à ces titres.

Pour calculer l'indemnité en litige, La Poste s'est fondée sur le différentiel entre cet indice majoré de 730 et l'indice majoré de 736 correspondant à l'échelon terminal, soit le treizième, du grade de

X... pour l'occupation jusqu'au 31 mai 1982 d'un immeuble dépendant de la communauté et a dit que pour la période postérieure, l'indemnité doit être calculée sur la base des chiffres proposés par l'expert