dissimuler ce qu'il savait et qu'en introduisant de nouvelles conditions à la caractérisation de l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a ajouté au texte et a

Valérie épouse X..., contre l arrêt n° 128 de la cour d appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l a condamnée à trois

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TRENTO Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997 qui, pour infractions aux articles L.221-5 (et

Daniel, contre l arrêt de la cour d appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui l a condamné, pour infraction à la règle relative au repos dominical, à trois amendes de 8 000

délit de fraude fiscale ; que le règlement de sa dette à l'administration fiscale à la suite de la mise en vente d'une partie de son patrimoine personnel est sans emport sur la constitution de l'infraction

fonction de cet ingénieur et de lui faire connaître qu'il contestait son action et son intervention ; "alors que le délit d'outrage à personne investie d'une mission de service public est une infraction

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MRULA Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993 qui, pour infraction

relevés à la prévention ; "alors, d'autre part, que, et en tout état de cause, l'infraction de faux et usage suppose l'existence d'un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ricardo X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle, peine maximale prévue pour les infractions

enfant aggravée ; que ces faits, qui concernent un même enfant et un unique épisode de soustraction, procèdent de manière indissociable d'une action unique continue caractérisée par une seule intention

[L] coupable d'exécution d'un travail dissimulé du 1er mars 2014 au 31 décembre 2017 et l'a condamné à 5 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'infraction de travail dissimulé est une infraction matérielle

fait défaut ; "alors que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 n'a pas érigé les délits douaniers en délits "intentionnels"; que cette loi a seulement permis aux prévenus de rapporter la preuve

L'infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l'auteur a agi avec l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne. 12.

pénale, l'intention particulière de nuire à la partie civile faisant défaut dans un tel type de contentieux (...) ; que, par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur

intentionnelle ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était invitée et comme les premiers juges l'avaient décidé, si le Dr Max X... avait pu légitimement croire que le fait de renoncer

à la loi du 9 juillet 1976 les règles de droit commun applicables en matière d'imputabilité de la responsabilité pénale", "que sont auteurs d'une infraction toutes les personnes qui ont concouru à la

est donc constitué ; qu'enfin l'élément intentionnel de l'infraction se déduit, d'une part, de l'importance des intérêts en cause, tant en ce qui concerne l'assiette que le montant de l'impôt fraudé,

du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X..., maire de la commune de Pleumelec, coupable de l'infraction

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ;

de l'infraction, résulte suffisamment du caractère systématique de la pratique de Jean-Michel X... pendant plusieurs années alors qu'il s'est abstenu de transmettre aux services fiscaux les déclarations