Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 988 résultats pour « information de l'employeur, de la victime ou de ses ayant »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 988 résultats pour « information de l'employeur, de la victime ou de ses ayant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38
, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci.
Article R434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit
Article R2-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en charge du recueil de ses déclarations : 1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer
Article D751-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un
Article L1152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Article 137
L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail et des lois sociales dans un délai de quarante-huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise.
Article R491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Dans ce cadre, il peut adresser, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants et, le cas échéant, à l'employeur du parent exposé aux pesticides ou procéder à une enquête.
Article L1262-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
Article D4622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.
Article L4133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.
Article L4751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
Article R4452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés à des rayonnements optiques artificiels reçoivent une information sur les risques éventuels liés à ce type de rayonnements.
Article R6311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 40
Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de leurs missions, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes suivants visant à recueillir et à transmettre au médecin régulateur les informations à caractère clinique contribuant
Article R8294-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue
Article 2
Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er.
Article D49-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 27
La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date d'échéance de sa peine,
Article L1114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et
Article 15-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65
En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.
Article R4451-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 44
Le conseiller en radioprotection qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif en informe ce dernier, l'employeur et le médecin du travail.
Page 8 · 20 988 résultats