AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400249_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A, que la décision de retrait de points pour l'infraction commise le 4 octobre 2022 et la décision 48 SI du 29 novembre 2023 n'y figurent plus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104348_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
S'agissant de l'infraction commise le 12 novembre 2011 : 8.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2105928_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ressort du relevé d'information intégral versé à l'instance que les infractions commises par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
S'agissant de l'infraction commise le 16 septembre 2014 : 6.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406076_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 12 octobre 2021, 2 mai 2022, 7 juin 2022, 20 novembre 2022
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404331_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B tendant à l'annulation de cette décision consécutive à l'infraction commise le 29 janvier 2022. 3.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2201746_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, et que le point retiré en raison de l'infraction commise le 26 octobre 2019 a été restitué le 4 août 2020.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2211425_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
a) S'agissant de l'infraction commise le 24 juin 2017 : 5. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre que l'infraction commise par M.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2201327_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
S'agissant de l'infraction commise le 18 janvier 2021 : 7.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203745_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’infraction commise le 8 février 2021 à 23 h 03 à Lille : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205790_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
S'agissant de l'infraction commise le 25 décembre 2013 : 5.
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2304804_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions commises le 27 mai 2021 : 2.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2406907_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
S’agissant de l’infraction commise le 16 juillet 2020 : 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2212286_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'agissant de l'infraction commise le 12 juillet 2020 : 5.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500574_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... suite aux décisions successives de retrait de points résultant d’une série d’infractions commises par l’intéressé. M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318150_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
relatives aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 9 septembre 2018, 19 décembre 2019, 25 mai 2021 et 7 avril 2022 sont irrecevables et que les moyens invoqués par Mme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les cinq décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire des points pour une infraction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217420_20230216
16 février 2023
16 février 2023
S'agissant de l'infraction commise le 26 novembre 2021 : 9. Il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208219_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
commise le 16 janvier 2019, un point pour une infraction commise le 28 août 2019, six points pour une infraction commise le 9 septembre 2019 et un point pour une infraction commise le 1er février 2021
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2409196_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
commise le 26 avril 2020, trois points pour une infraction commise le 25 janvier 2022, trois points pour une infraction commise le 1er août 2022, trois points pour une infraction commise le 6 août 2022
Source officiellePage 8 sur 5751