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115 008 résultats pour « infractions commises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400249_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A, que la décision de retrait de points pour l'infraction commise le 4 octobre 2022 et la décision 48 SI du 29 novembre 2023 n'y figurent plus.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104348_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

S'agissant de l'infraction commise le 12 novembre 2011 : 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2105928_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il ressort du relevé d'information intégral versé à l'instance que les infractions commises par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009699_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

S'agissant de l'infraction commise le 16 septembre 2014 : 6.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406076_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 12 octobre 2021, 2 mai 2022, 7 juin 2022, 20 novembre 2022

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404331_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B tendant à l'annulation de cette décision consécutive à l'infraction commise le 29 janvier 2022. 3.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2201746_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, et que le point retiré en raison de l'infraction commise le 26 octobre 2019 a été restitué le 4 août 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2211425_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

a) S'agissant de l'infraction commise le 24 juin 2017 : 5. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre que l'infraction commise par M.

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2201327_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

S'agissant de l'infraction commise le 18 janvier 2021 : 7.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2203745_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’infraction commise le 8 février 2021 à 23 h 03 à Lille : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205790_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

S'agissant de l'infraction commise le 25 décembre 2013 : 5.

Source officielle
TA

Présidente Rollet-Perraud

DTA_2304804_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions commises le 27 mai 2021 : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2406907_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

S’agissant de l’infraction commise le 16 juillet 2020 : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2212286_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'agissant de l'infraction commise le 12 juillet 2020 : 5.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500574_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... suite aux décisions successives de retrait de points résultant d’une série d’infractions commises par l’intéressé. M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318150_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

relatives aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 9 septembre 2018, 19 décembre 2019, 25 mai 2021 et 7 avril 2022 sont irrecevables et que les moyens invoqués par Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500273_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les cinq décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire des points pour une infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217420_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

S'agissant de l'infraction commise le 26 novembre 2021 : 9. Il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208219_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

commise le 16 janvier 2019, un point pour une infraction commise le 28 août 2019, six points pour une infraction commise le 9 septembre 2019 et un point pour une infraction commise le 1er février 2021

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2409196_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

commise le 26 avril 2020, trois points pour une infraction commise le 25 janvier 2022, trois points pour une infraction commise le 1er août 2022, trois points pour une infraction commise le 6 août 2022

Source officielle

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