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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741df8e
11 février 1997
11 février 1997
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre , en date du 26 mars 1996 qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour blessures involontaires et diverses
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cr
6079a8869ba5988459c4dce8
22 janvier 1963
22 janvier 1963
A ADRESSE LE 16 MARS 1961 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG PAR LAQUELLE IL ACCUSAIT UN NOMME ALBERT X, DE DIVERSES INFRACTIONS, NOTAMMENT DE LUI AVOIR SOUSTRAIT SON PORTEFEUILLE SOUS
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