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18 108 résultats pour « infractions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741df8e

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre , en date du 26 mars 1996 qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour blessures involontaires et diverses

Source officielle

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce8

Cassation

22 janvier 1963

22 janvier 1963

A ADRESSE LE 16 MARS 1961 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG PAR LAQUELLE IL ACCUSAIT UN NOMME ALBERT X, DE DIVERSES INFRACTIONS, NOTAMMENT DE LUI AVOIR SOUSTRAIT SON PORTEFEUILLE SOUS

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4211b

Cassation

4 novembre 1976

4 novembre 1976

LIQUIDATION DES BIENS, DOIT, S'IL NE L'A DEJA FAIT, INTRODUIRE SA DEMANDE DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE BAILLEUR PERDE LE DROIT D'INVOQUER LES STIPULATIONS DU CONTRAT SI LES INFRACTIONS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00737

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

[C] [T] et sa soeur, Mme [B] [T], a conduit au constat de diverses infractions mettant notamment en cause quatre sociétés, dont l'une dirigée par Mme [T] et les trois autres, parmi lesquelles une immatriculée

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e64c

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

pas dans le ressort du tribunal ; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives ; qu'il y a connexité lorsqu'il existe entre les diverses

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f8

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

constitués partie civile en imputant aux dirigeants français de la société forestière et industrielle de la Doume (SFID), personne morale de droit camerounais, filiale de la société de droit français H..., diverses

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CC

cr

61372607cd5801467742267d

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé le jugement qui, après avoir déclaré René X...coupable de diverses

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CC

cr

6137269dcd580146774270b9

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 mars 2006, qui, pour abus de faiblesse par le moyen de visites à domicile, infraction à la législation sur le

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40473

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

GRAVES ET FAIT SOMMATION, PAR EXPLOITS SEPARES DU 23 OCTOBRE ET 29 OCTOBRE 1968, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A LEURS LOCATAIRES, D'AVOIR A FAIRE CESSER DIVERSES

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1363

Admin. suprême

4 mai 2010

4 mai 2010

Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence d’audience publique lors d’une procédure administrative simplifiée: affaire communiquée   La police infligea aux requérants des amendes pour diverses

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2205015_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

B soutient que la réalité de l'infraction du 23 mars 2022 sur laquelle est fondée la décision litigieuse n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas été désigné régulièrement conducteur par le représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500119_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A B demande au tribunal d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des diverses infractions qui lui sont imputées et notamment celles commises les 11 et 14 mai 2024. M.

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CC

cr

613725ebcd58014677421904

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, pour banqueroute et infractions au code de la construction et à la législation sur les sociétés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01543

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus », la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal ; 2°/ que l'indivisibilité

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95f

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 620 DU

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd97

Cassation

20 octobre 1964

20 octobre 1964

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1964 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONDAMNE LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, A DES REPARATIONS CIVILES ET ORDONNE DIVERSES

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CC

comm

613722b9cd58014677400a17

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

qui demande à la juridiction correctionnelle, en se constituant partie civile, de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de ladite infraction ne peut, par la suite, après avoir été déboutée

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TA

Juge unique

DTA_2500429_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - le retrait de points concernant l’infraction commise le 29 novembre 2024 ne lui a jamais été notifié ; - elle a contesté l’infraction dont elle a fait l’objet le 3 février 2022.

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2302873_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

infractions constatées n'est pas établie.

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civ1

613723c3cd5801467740dd90

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Attendu que, selon les juges du fond, la société Anouka fournit divers services audiotel en utilisant des numéros de téléphone accordés par la société France Télécom aux termes d'un contrat posant diverses

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