d'une escroquerie, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

part de l'acquéreur, la circonstance, apparue postérieurement, que les déchets étaient en réalité du nickel, ne permettait pas à la Cour de condamner le demandeur du chef de recel, lequel est une infraction

bien qu'il existât une incertitude sur les faits reprochés au prévenu, la cour d'appel a violé l'article 551 du Code de procédure pénale ; "2 - alors que le délit de travail dissimulé est une infraction

Chi Lam Z... était le dirigeant de fait de la société Facile Mode en liaison de laquelle travaillait cet atelier ; " alors que le délit d'emploi d'un étranger sans titre de travail constitue une infraction

La possibilité d’utiliser cette preuve dans une autre affaire pénale relative à une infraction intentionnelle ressortait de l’article 158d § 10 du CPP.   » 16.

pénale volontaire, autre qu'une infraction de négligence ou d'inattention, de nature quasi délictuelle, ne peut entrer dans le cadre de l'obligation qui revient à l'employeur d'assumer les conséquences

Pauillac" était uniquement liée au respect d'un mode particulier d'élevage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors, d'autre part, que le délit de tromperie étant une infraction

. ; "alors enfin et en tout état de cause que le délit d'entrave à l'exercice régulier du droit syndical est une infraction intentionnelle ; que l'employeur doit avoir agi sciemment et volontairement

aux mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, sans s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs ; "alors 4 ) que le délit de faux est une infraction

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1996, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité

légalement que cette mention erronée, insérée dans les contrats de sous-traitance, était constitutive d'un faux en écriture ; " 2) alors que les délits de faux en écriture et usage de faux sont des infractions

physique se porte caution et "il était convenu que le Crédit Lyonnais serait garanti par un nantissement à définir sur le matériel"; "alors que le détournement d'objets donnés en gage est une infraction

dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; qu'en jugeant que l'indemnisation due à l'auteur d'une infraction

enfants, qui doivent être prioritaires dans l'ordre des dépenses personnelles ; qu'il n'apporte pas au tribunal la preuve de sa bonne foi ; "1 ) alors que, le délit d'abandon de famille est une infraction

les produits de qualité annoncés qui devaient entrer dans la composition de la marchandise finie, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 - alors que le délit de tromperie est une infraction

lesquelles la mère des enfants avait refusé de les représenter à leur père, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions