SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n°

entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

, que, dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non inscription sur ladite liste prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des conditions de l'éligibilité

L' appel du prévenu puis celui du procureur sont limités à la seule inscription ou non de cette condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire.

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

l'article L. 104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

d'une catégorie d'électeurs sur la liste électorale concerne la régularité de l'élection ; qu'en l'espèce, la contestation visant la non-inscription sur la liste électorale pour les élections des représentants

A... que la commission d’immatriculation, réunie le 13 janvier 2023, avait pris à son encontre une décision de non-inscription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SUR LA LISTE ELECTORALE, INDIQUAIT QU'ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR SE PRONONCER SUR L'INSCRIPTION OU LA NON-INSCRIPTION DE LA SUSNOMMEE, ET AVAIT DEMANDE, SUR CE POINT, L'AVIS PREFECTORAL ; ATTENDU QUE,

œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en ajournant sa candidature, violé d'abord, l'article 16, alinéa 2, du décret ci-dessus visé, en prenant à son égard une décision valant "non-inscription

demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 040 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du caractère illégal de sa non-inscription

#Fonction publique – Référé – Recevabilité de la demande de mesures provisoires – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve.#Affaire F‑160/12 R.