CONSTRUCTION, QUI, EN L'ESPECE, AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 20 JUIN 1973, N'EST PAS EXPIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACHETEUR QUI REVEND LE TERRAIN QU'IL A ACQUIS EN FRANCHISE DE DROITS ASSUME LE RISQUE DE L'INSOLVABILITE

X..., avocat, mis en examen le 19 décembre 2001 dans le cadre d'une information des chefs de blanchiment d'argent et de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par un débiteur ; que par décision

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'organisation frauduleuse

de la cour d'appel de Versailles a confirmé, le 23 novembre 2000, le jugement ayant prononcé la relaxe de Mme X... poursuivie sur le fondement de l'article 314-7 du Code pénal, pour organisation frauduleuse

Viviane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 3 novembre 1988, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée à 1 an

en date du 25 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour, escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, prise de faux nom patronymique, abus de confiance, organisation frauduleuse

Il affirme que son pourvoi en cassation n'était pas dépourvu de chances de succès dès lors que la cour d'appel ne pouvait pas le déclarer coupable de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

[T] [C] a été attrait devant le tribunal correctionnel de Pau pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus des biens ou du crédit de la société, direction, gestion, contrôle d'une entreprise commerciale

violation des articles 314-7 et 314-9 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur d'Albert X... du chef d'organisation frauduleuse

X..., avocat, mis en examen le 19 décembre 2001 dans le cadre d'une information des chefs de blanchiment d'argent et de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par un débiteur ; que par décision

sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de ROCHEFORT, le 18 septembre 2001, pour abandon de famille et organisation frauduleuse

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

d'insolvabilité de la société MODEVE.

du 21 février 2003, la procédure dont est saisie la cour ne concerne que les faits de surestimation des travaux et de vente des logements pris sous les qualifications d'escroquerie et organisation frauduleuse

PARTICULIERS DE [Localité 1], comptable chargée du recouvrement, exerçant dans ses bureaux sis [Adresse 1], affirmant sans preuve en première instance et en appel que la requérante «organise son insolvabilité

dissimulation de la part d'un failli entrent dans les prévisions de l'article 695-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dès lors qu'ils constituent l'infraction de banqueroute ou d'organisation frauduleuse

Jeanine, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er juin 1994 qui, pour dans l'information suivie sur sa plainte, contre Jean X..., pour organisation frauduleuse

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité