REJET du pourvoi formé par : - la société Canal Plus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation

SEULE CONDAMNEE A PAYER LE PRIX D'UNE NOUVELLE INSTALLATION INTEGRALE DE CANALISATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE MONIN LE PRIX D'UNE

ET QUE LA REALISATION DU LOT DE CHAUFFAGE, DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE ET D'INSTALLATION DES CANALISATIONS EN SOUS-SOL A ETE CONFIEE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ETUDES ET DE TRAVAUX (S.I.E.T.R.A.) ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 1998), statuant en référé, de le débouter de sa demande tendant à l'enlèvement d'une canalisation que la commune de Domme avait installée sur sa propriété

extérieures, de la jonction de l'enrobé et du béton de la rampe d'accès au parking souterrain, de la dalle de béton du parking souterrain, de l'absence de protection mécanique de cheminées de décompression

équipé spécifiquement pour programmer Canal + à partir de la mémoire 2716, ce qui lui permet de programmer à volonté des micro-processeurs vierges, mémoire opérationnelle depuis février ou mars 1989 ;

par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait acquis, en 1985, dans un immeuble en copropriété deux lots à usage de caves constitués par un boyau étroit de forme ovoïde, lots traversés par des canalisations

A..., représenté par Me Molina, demande au tribunal : d’enjoindre à la régie municipal électrique de supprimer la ligne électrique de 380 V, tant aérienne que souterraine, située sur sa parcelle ;

La SA Storengy exploite depuis 2011 sous le territoire des communes de Cerville et Velaine-sous-Amance (Meurthe-et-Moselle) une installation de stockage souterrain de gaz combustible.

Z... a demandé à ce dernier d'enlever les canalisations mises en place par son auteur ; que, M. X... n'ayant pas déféré à cette demande, M.

[C] demande à la cour de : - annuler et réformer la décision de première instance, en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes tendant à condamner la société Villa Bellavista à : - déplacer la caméra installée

murs Sud et Est une nouvelle couvertine qui, contrairement à celle initialement installée puis finalement retirée à sa demande par les époux [R], serait cette fois de nature à éviter toute évacuation

Elle ajoute que seuls les lots n°45 et 29 apparaissent, sur le plan initial de travaux, dotés pour l’un d’un WC et d’une cuisine et pour l’autre une cuisine ; que la canalisation desservant le lot n° 30

X...se bornait à demander la nullité du dégrèvement en raison du dol dont il prétendait avoir été victime de la part de la CAPV, a, sans dénaturation, écarté cette demande après avoir souverainement estimé

B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de constater l'emprise irrégulière résultant de l'implantation d'une canalisation souterraine d'eau potable et de compteurs sur , d'enjoindre au syndicat

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CANAL

initialement consentie.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation que l'ambiguïté