la circulation, a obtenu l'indemnisation de son préjudice professionnel en résultant par un jugement du 4 mars 1996 devenu irrévocable ; que, par la suite, il a assigné devant le tribunal de grande instance

; que la salariée est intervenue à l'instance pour demander des dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi que divers rappels en matière de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la

collision et que les deux conducteurs ont été tués ; que Mme Y..., veuve de Pierre Y..., agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur Eric Y..., a assigné devant un tribunal de grande instance

et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que les sociétés Lots 20 & 21 - Malbosc et 47 quai du Verdanson

parties ainsi intimées, la cour d'appel retient à bon droit que si le premier arrêt été rendu au profit du locataire, la bailleresse conservait, en tout état de cause, au cours de la continuation de l'instance

d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société Action décapage technique, dissoute par anticipation et radiée du registre du commerce et des sociétés, en vue de la faire intervenir dans une instance

Y... a fait alors assigner Mme X... devant le tribunal d'instance pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de la dénonciation calomnieuse ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M

. ; qu'ils ont fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner Mme Z... à verser à M.

X... outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance à titre de dommages-intérêts complémentaires puisque cette somme devait faire partie de son patrimoine à compter

Y..., mandataire au redressement judiciaire de la société Avenir, est intervenue volontairement à l'instance pour réclamer des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que l'article 5.6 de ses conditions

au droit de grève ; que le syndicat CGT est intervenu à l'instance pour obtenir des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen : Attendu

REPROCHANT A DIEMERT, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, DE L'AVOIR INJURIE EN LE TRAITANT DE SALOPARD LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, BASTIEN L'A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

U... demandait à la Cour de confirmer dans sa tota lité le jugement déféré à titre principal et, à titre subsidiaire, réitérait les demandes formulées en première instance, notamment des dommages et intérêts

La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité de la rupture de la période d'essai, estimant que l'employeur n'avait pas eu

grief à l'arrêt de dire recevable la demande de la société Forplex portant sur cette rupture des pourparlers alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une partie ayant saisi la juridiction de première instance

Y... qui aurait gardé en sa possession un chèque devant lui revenir, celui-ci a fait assigner Mme X... devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de

QUALITE DE REPRESENTANT DE LA VILLE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 30 OCTOBRE 1971, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS L'INSTANCE

FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LES VICTIMES, ALORS QU'EN L'ESPECE, DU FAIT DE LA JONCTION