l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs qu'il est sollicité une mesure exploratoire, non précisée, concernant d'hypothétiques délits alors que, lors de son audition par le magistrat instructeur

octobre 2020, un délai d'un an, dix mois et deux jours s'était écoulé depuis le dernier interrogatoire sur le fond dont celui-ci a fait l'objet le 4 décembre 2008, que trois nouveaux magistrats instructeurs

Le 9 février 2022, le magistrat instructeur a procédé à une perquisition du véhicule de M.

. ; que ce retard n'est pas imputable aux enquêteurs et résulte des avocats eux-mêmes ; que les magistrats instructeurs ne sont aucunement intervenus dans le choix de l'avocat de France X..., mais ont,

délit n'a été instituée que postérieurement à ladite transaction, par la loi du 13 mai 1996 ; Que cependant, lors de l'intervention du réquisitoire supplétif du 29 novembre 2000, le magistrat instructeur

l'originalité de la feuille d'anesthésie qui avait été rédigée a posteriori par le docteur X... et indiquent que toutes les pièces citées en annexe ont été examinées par les experts; "que le magistrat instructeur

dénommée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur les faits qualifiés de faux en écriture et extorsions de signature et a déclaré ce magistrat incompétent pour instruire

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui confirme l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

d'être reprochés aux présentants du bureau Veritas ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'actes de la partie civile ; " alors que, d'une part, le juge d'instruction est tenu d'instruire

1994, bénéficié d'un voyage aux Antilles pour un montant de 48 220 francs mis à la charge de la société Berry ; que saisi par la partie civile des faits également objet de la saisine du magistrat instructeur

Y... pour une nouvelle durée de quatre mois à compter du 9 février 2006 à 0 heure ; "aux motifs que la transmission du dossier par le magistrat instructeur au procureur de la République n'a pas pour

attaqué (Paris, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à reconstituer sa carrière en prenant en compte son activité de pilote professionnel instructeur

en présence de son avocat, il a comparu devant le juge d'instruction les 16 octobre 2014, 19 mai 2015 et 30 octobre 2015 ; que la reconstitution du 4 mars 2016 a été l'occasion pour le magistrat instructeur

fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques réalisées sur commissions rogatoires du magistrat instructeur

la nécessité de faire une dénonciation officielle ; que l'arrêt attaqué énonce que "la dénonciation est intervenue le 2 décembre 1994, c'est-à-dire sans retard particulier de la part du magistrat instructeur

plus à prendre en compte que l'intéressé vit dans une région frontalière et peut aisément se réfugier au Luxembourg ou en Belgique ; que, par ailleurs, les investigations conduites par le magistrat instructeur

matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en considérant que les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats devaient être instruits

d'une information contre X... du chef d'infraction aux dispositions relatives à l'élimination des déchets et à celles relatives aux installations classées ; que le 29 septembre 1997, le magistrat instructeur

constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence tous les actes et pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'au cas d'espèce, le magistrat instructeur