pas davantage sur des impôts qui auraient fait l'objet d'une déclaration au cours de la période vérifiée mais n'auraient pas été acquittés ; qu'ils concernent, en revanche, une insuffisance des déclarations

penser qu'un accueil favorable aurait pu être réservé à cette demande, qu'en effet la décision du tribunal pouvait être réformée, qu'il a perdu une chance de pouvoir être indemnisé de ce chef, que l'insuffisance

Si un redevable a la faculté de réparer une omission, ou une insuffisance de déclaration de ses opérations imposables et ce, même en cours de vérification de sa comptabilité, c'est, toutefois, à la condition

Le tribunal a retenu que le redressement portait sur une insuffisance de déclaration de TVA pour des opérations devant faire l'objet d'une auto-liquidation et non sur un retard de dépôt des déclarations

Elle fait valoir que : - les conclusions de la SARL Ozmobilya tendant à obtenir la décharge de la majoration de 10 % pour insuffisance de déclaration mise à sa charge au titre des rappels de taxe sur

retenue à son encontre sous les préventions de falsification de chèques et d'usage de chèques falsifiés (1 949 000 francs en 1978) " ; que " X... n'a pas contesté les chiffres retenus au titre de l'insuffisance

CA 3, faisant ainsi apparaître une insuffisance de déclaration de taxe collectée de 90 388 euros au titre de l'année 2014, 39 106 euros au titre de l'année 2015 et 124 203 euros au titre de la période

D'une part, en ce qui concerne l'insuffisance de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée afférente aux factures cédées à une société d'affacturage, la proposition de rectification du 17

A... a commis de très nombreux manquements, irrégularités et erreurs alors que l’insuffisance de déclaration était facilement décelable par un simple rapprochement de la comptabilité avec les relevés bancaires

entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle l'administration a notamment constaté, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, une insuffisance

En l'espèce, il résulte de l'instruction que pour retenir une insuffisance de déclaration de chiffre d'affaires de 149 478 euros hors taxes au titre de l'exercice clos en 2015, le service vérificateur

démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition" ; Considérant que la SOCIETE DU MATERIEL DU CENTRE-OUEST, qui avait déclaré

Industries soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - s'est méprise sur la portée de ses écritures en affirmant qu'elle ne contestait pas se trouver systématiquement en situation d'insuffisance

Elle soutient que si le requérant s'est trompé involontairement dans les déclarations de ressources, le quotient familial du requérant s'élève à 783 euros. Vu les autres pièces du dossier.

principal des Impôts de Grenoble Oisans a, sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, fait assigner Mme Z..., en sa qualité de gérante de la société, afin qu'elle soit déclarée

l'administration, ayant fait jouer son droit de communication auprès du procureur de la République qui avait ouvert une instance pénale à l'encontre des intéressés, eut pris connaissance d'une insuffisance

COMMISES "DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS" PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER, A L'ENCONTRE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC, LES SANCTIONS PREVUES AUDIT ARRETE ; QUE LES INSUFFISANCES

adresser au contribuable des demandes de justifications, à peine de taxation d'office pour absence de réponse, dans tous les cas où elle a réuni des éléments de nature à établir la possibilité d'une insuffisance