équipement de la personne lié à l'activité sportive à l'exclusion de tout autre même temporairement, dans les cas prévus à l'article L 145-48 du code de commerce et qu'il n'est nullement fait mention de l'interdiction

du fonds de commerce exploité dans les locaux loués et que la société AUROPEANU exploite sans l'accord du bailleur ; Attendu que l'appelante fait valoir que les baux conclus prévoyaient une interdiction

L’interdiction de la sous-location sans autorisation du bailleur est donc une interdiction essentielle du contrat de location.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

à la location de l'un ou de l'autre de manière séparée ; Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 442-6-4 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, l'interdiction

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Goélands (la SCI), dont l'objet social était, « plus particulièrement, l'acquisition, en vue de sa location

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'interdiction de la location des locaux commerciaux situés sur les linéaires commerciaux et artisanaux le long desquels l'article UG.2.2.2

lieux, la société NTN Groupe bénéficiant elle-même d'un bail précaire du 1er mars 2022, expirant le 28 février 2024, - cependant, ledit bail précaire consenti à la société NTN Groupe comporte une interdiction

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué le 4 février 2021 une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a dénié sa garantie. 4.

Sur les conditions de la sous-location L'article 8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire 'ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer

L’interdiction de la sous-location est donc une obligation essentielle du contrat de location.

Le chapitre intitulé 'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION' prévoyait que la location était strictement personnelle et ne pourrait en aucun cas faire l'objet d'un changement de destination, ni de location, ni

la sous-proposition de sous-location.

pas moins que cette sous-location a été réitérée à de très nombreuses reprises, et sur une longue durée.

et doit procéder au relogement de ses locataires, que du fait qu'il n'y avait aucune raison de santé publique à prendre cette mesure d'interdiction à l'habitation, et, sur le doute sérieux, que la décision

[U] [X] : * juger qu'il a violé l'interdiction de sous-location, * confirmer la condamnation in solidum de MM.

qu'elle ne disposait que de 300 euros de ressources mensuelles, et affirmant avoir cessé dès que son bailleur social l'avait informée de l'interdiction de la sous-location.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

* sur la nullité du bail invoquée par Mme [S] du fait de la prétendue interdiction de sous-location.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.