[K], en redressement judiciaire, a l'interdiction de payer les sommes qu'il doit à Mme [O] et à la SEHPSGA.

articles L. 621-12 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction

Aux termes de l'article L.622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier article, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction

L'article L 622-7 I du code de commerce prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie ; qu'aux termes de l'article L.622-7 I alinéa 1er du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

L'article L. 627 I, alinéa 1er, du code de commerce dispose : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

[M] [N] et Mme [D] [E] avaient interdiction de payer, à compter de cette date, les créances nées antérieurement, soit la somme de 5 218,71 euros de sorte que le défaut de paiement de cette somme n'est

droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ainsi que les créances postérieures qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'il était

QUE : « sur l'exception de compensation invoquée par la société SHCD : que l'article L.622-7, alinéa 1er, du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

L'article L. 622-7 dans sa version en vigueur du 15 février 2009 au 01 juillet 2014, précise que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

Fonds mutuel de garantie des militaires représenté par l'Association générale de prévoyance militaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer

En application des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

[R] [X] ont demandé au délégué du premier président de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 1009-2 du code de procédure civile et de condamner M. et Mme [U] à leur payer

CORRESPONDAIT PAS, QUANT AU CALIBRAGE DES OIGNONS, AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE, NI A CELLES, CONFORMES A CES DERNIERES, DE L'OUVERTURE DE CREDIT ; QUE LE COMPTOIR FIT AUSSITOT DEFENSE A LA BNP DE PAYER

étant désigné liquidateur ; que faisant droit à la requête de ce dernier, une ordonnance a enjoint à la société GVD équipements (la société GVD), avec laquelle la société Avalis avait contracté, de payer