LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'après avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire d'interdiction

définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. () / Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction

Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un

prévue par l'article L. 622-30 du code de commerce, la partie civile peut, à titre d'accessoire de sa créance de réparation du dommage causé par une infraction pénale, prendre une inscription hypothécaire

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une interdiction définitive du territoire national.

professionnelle et trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

C... a demandé au tribunal correctionnel à être relevé de l'interdiction du territoire français prononcée contre lui. 4.

S'agissant de la décision d'interdiction de retour et l'inscription au fichier du système d'information Schengen : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît

S'agissant de la décision portant interdiction de retour et inscription au fichier SIS : - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente

entretien et à l’éducation de son fils C..., qu’il est inséré professionnellement et réside en France depuis 14 ans ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction

X... a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale pour lui avoir, par erreur, notifié une interdiction d'émettre des chèques ; qu'il a exposé avoir déposé pour alimenter son compte

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 11 décembre 2003, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 8 ans d'interdiction des droits

Europe du 24 mars 2015, -dit que la publicité définitive a été faite sur une publicité provisoire périmée en vertu d'une décision qui n'était pas passée en force de chose jugée et en violation de l'interdiction

son inscription de plein droit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), enfin, a prononcé sur les intérêts civils. 4.

son inscription sur la liste des conseils juridiques ; qu'un jugement du 4 mars 1983, confirmé par un arrêt du 9 novembre 1983, l'a débouté de cette demande ; que le pourvoi formé contre l'arrêt

[V] coupable de faux et usage de faux, l'a confirmé sur la peine principale, les peines complémentaires d'interdiction et l'inscription de plein droit au FIJAIS et sur l'action civile

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat