à un bureau des Douanes (articles 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414 alinéa 1 du Code des douanes que si l'objet en cause entre

L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

408, alinéa 1, ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que Joseph Y... a été relaxé

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2,

X... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1 et 132-1 du code pénal et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure

255 et 308, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné la situation financière des parties, l'arrêt retient que l'épouse a reçu pendant la procédure une somme de 359 000 francs en

X... et Z... la somme de 400 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1992, au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en fixant à 400 000 francs le montant

que cette demande est justifiée" (jugement entrepris, p. 4, alinéa 5 et 6 et p. 5, alinéas 1 et 2) ; "alors, d'une part, que si les juges du fond constatent l'existence du préjudice par la seule évaluation

au taux fixé à l'article « Intérêts de retard ?

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 309

Elle soutient que le devis produit correspond exactement aux réserves dénoncées concernant les lots n°102, 105, 110, 201, 202, 206, 212, 301, 302, 304, 307, 308, 310, 311, 313, 404, 406, 006, 008, 009

Faits et procédure 2.

, une somme de 300 euros à M.

des parcelles cadastrées AC300, 301 et 302 sises 14 rue Victor Hugo ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

304 et 384, alinéa 2, du Code pénal (ancien), 221-1, 222-2 et 311-8 du Code pénal (nouveau), 202, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; 3°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est contraire à l'article 5 de la Convention

324-1 du code pénal, et d'une peine de dix ans d'emprisonnement par l'article 324-2 lorsqu'elle est commise en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en outre