C a présenté son acte de naissance, celui de Mme A D ainsi qu'un acte de mariage émanant des autorités sri-lankaises, et dont la traduction a été réalisée par des interprètes assermentés.

Les policiers ont acté que le 4 octobre 2024 à 14h30, ils constataient que M [D] avait un peu de mal à s'exprimer en langue française et sollicitaient un interprète pour effectuer la traduction.

Suite à son interpellation, alors qu'il était placé en garde à vue, il faisait l'objet d'un examen médical, qui s'est déroulé sans interprète.

X..., de nationalité nigériane, en situation irrégulière en France, a été contrôlé et interpellé, le 28 septembre 2017 à 10 heures 05, dans la gare du RER d'Ivry-sur-Seine ; que les fonctionnaires de police

Q... étant finalement régulièrement notifiés, interprète corps présent le 3 mars 2018 de 11 heures 45 à 11 heures 55, suivant procès-verbal co-signé de l'officier de police judiciaire, du retenu et de

Les manifestants, refusant d'obtempérer aux injonctions des policiers de libérer les voies de circulation, ont été portés jusqu'à la bande d'arrêt d'urgence, puis interpellés et menottés.

il lui a remis l'imprimé de notification des droits rédigé dans cette langue ; qu'à 8 heures 30, l'officier de police judiciaire a pu contacter un interprète qui est arrivé dans les locaux de police à

d'avoir rapidement requis un interprète choisi parmi les agents de police présent sur les lieux, puisque dans le procès-verbal de «carence interprète», il est mentionné que l'officier de police judiciaire

Y...[...], contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié 9 boulevard

méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence d’interprète

. ; "aux motifs que les intéressés, de nationalité arabe saoudienne, avaient présenté aux fonctionnaires de police, saisis d'une plainte pour viol, des passeports diplomatiques et qu'ils avaient été

X..., de nationalité bangladaise, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que n'étant pas en possession d'un visa régulier, il a été l'objet d'une mesure de refus

Cité devant le tribunal de police, il a soulevé l'exception de nullité de son audition libre faute d'avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète qu'il avait sollicitée. 4.

The first two applicants further alleged that they had not had a fair trial on account of the lack of assistance of an interpreter in police custody.

Au surplus, il ressort du procès-verbal établi le 27 août 2020 à dix heures et vingt minutes C le Service de la police aux frontières de Lyon, que si M.

Le représentant du Préfet : sur le défaut d’interprète : toute la procédure, monsieur a été assisté. Lors de la notification de fin de GAV, il est assisté par téléphone d’un interprète.

Furthermore, the interpreter who assisted the police authorities was neither court-appointed, nor had he been previously sworn in.

lors que rien n’atteste que l’entretien dont elle devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète