Le terme viagère est très précis et ne peut être soumis à aucune interprétation contrairement à ce qu'a retenu la juridiction de première instance dans son jugement en interprétation qui modifie le sens

Par déclaration du 14 juin 2021, la SGIP a interjeté appel du jugement.

[G] [F] assisté de Maître Pierre NOEL avocat commis d'office, substitué par Me Justine DUVAL, avocats au barreau de DOUAI, Ordonnons que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute

soit qualifiée de spontanée ; qu'en décidant que la déclaration rectificative de M.

(Seine-et-Marne), en interprétation de l'arrêt n° 5039 rendu le 13 décembre 1990 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi n° T 90-43.777 dans une affaire l'opposant à la Banque nationale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'INTERET

V... dès lors que l'acte rectificatif du 19 mars 2012, qu'ils avaient signé, avait nécessairement transféré la propriété des biens à la société H...

En ce qui concerne la prescription alléguée de l'imposition établie au titre de l'année 1982 : Considérant que le I de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative

de laborantine ou à un poste similaire rémunéré selon le coefficient 170 de la convention collective nationale de l'industrie laitière", alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter

A la suite de ce contrôle, le service vérificateur tenant compte de la déclaration de revenus rectificative produite par les requérants au titre de l'année 2018 afin de déclarer les indemnités journalières

Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 mars 2026, elle demande à la cour de : - dire l'appel qu'elle a interjeté recevable et bien fondé ; En conséquence, - infirmer le jugement déféré en

libertés et responsabilités locales ; Vu l'article 52 de la loi n° 2004-1494 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et les articles 40 et 84 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives

cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value générée en 1999, et celle des intérêts

La décision rectificative d'agrège effectivement à la décision rectifiée. D'une part, aucun appel contre une décision rectificative en soi n'est recevable.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

Cette demande d'interprétation sera rejetée.