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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417376_20250901
1 septembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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CETAT:CETATEXT000008054054
27 octobre 1999
. ; 2°) rejette la demande de la société Marignan Publicité devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre
cr
6079a8229ba5988459c4bde8
30 mai 1989
En effet, sur la route, tout conducteur bénéficiaire du droit de priorité peut s'attendre à voir surgir et lui couper la route un non-prioritaire maladroit ou imprudent.
6137252ecd5801467741b9ea
4 juillet 1990
premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 4 de la d loi du 5 juillet 1985, violation par refus d'application des articles R. 53-1 et R. 200-1 du Code de la route
édure suiviec/Jeanine Z
6079a8539ba5988459c4cae5
17 juin 1992
une certitude, a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite, le 6 octobre 1987, en agglomération, à une intersection
6079a8b29ba5988459c4ea37
6 décembre 1966
ET CELLE DE 4615,66 FRANCS AU TRESOR PUBLIC ; AU MOTIF QU'IL AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE AINSI QU'IL RESULTERAIT DU TEMPS TRES COURT ECOULE ENTRE L'IRRUPTION DE DAME Y...
édure suiviec/Jean-Pierre D
613725ffcd58014677422286
2 mai 2001
de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre D... du chef de blessures involontaires et d'infraction au Code de la route
61372532cd5801467741bc17
14 septembre 1988
prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits non compris dans la prévention ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une collision survenue à une intersection
613725eccd58014677421960
15 mai 2001
, R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus de priorité à une intersection de route où l'obligation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503591_20250304
4 mars 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.
civ2
613720fbcd580146773efffc
7 juin 1989
, dirigés contre le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 88-13.039 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1988), qu'une collision s'est produite, à proximité d'une intersection
613725b5cd5801467741ff18
3 décembre 1996
dans une certaine précipitation entre 17 heures 30 et 18 heures 15; qu'ainsi, il a rendu visite à Antoinette Y... à Soveria-Bas à 18 heures "ou un peu plus", a été aperçu par le docteur C... à l'intersection
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5b
5 février 2004
GONTHIER 78 RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 19 juin 2000, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X coupable de : REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION
Juge des référés
ORCA_25NT02593_20251201
1 décembre 2025
A..., le ministre s’est fondé sur des faits de conduite d’un véhicule sans permis et inobservation, par conducteur, de l’arrêt absolu imposé par le panneau « STOP » à une intersection de route le 19 novembre
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600948_20260408
8 avril 2026
d’un téléphone, conduite avec le port d’un dispositif susceptible d’émettre du son, inobservation de l’arrêt imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes, non-respect de l’arrêt à un feu
613725d2cd58014677420c2e
4 mai 1999
autorisé du fait de la signalisation au sol, de cette visibilité, du fait même que l'ensemble routier conduit par Patrick X... s'était arrêté au panneau "Stop", que Patrick X... devait la priorité aux
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108666_20241114
14 novembre 2024
préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600962_20260428
28 avril 2026
une suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de deux mois en 2024, ainsi que d’un retrait de quatre points pour inobservation de l’arrêt imposé par le panneau « stop » à une intersection
613724fccd5801467741a052
13 décembre 1988
avait réglé sa vitesse en fonction de l'obstacle constitué par le croisement d'un cyclomotoriste, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à une intersection
6079a8309ba5988459c4c04d
manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé la prévenue (Raymonde Z...), du chef du délit de blessures involontaires et de celui de contravention connexe au Code de la route
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