[N] [G] [X] devait être classé en invalidité de 3ème catégorie à compter du 30 septembre 2021 et ordonné la liquidation de ses droits en tenant compte de son classement en catégorie 3 des invalides,

B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de

au taux de 10% et de lui accorder la liquidation d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 20%. 2.

Elle conteste le taux d'IPP inférieur à 80%, déclare souffrir d'une maladie rare depuis sa naissance et dont les symptômes s'aggravent. Elle demande le bénéfice de la CMI mention invalidité.

de fixer les taux d'invalidité à 10 % pour chacune des deux nouvelles infirmités qu'il invoquait et d'enjoindre à la ministre des armées de le faire bénéficier de la pension d'invalidité afférente à ces

C a sollicité une pension militaire d'invalidité au titre de cinq infirmités différentes, seule l'hyper sensibilité bronchique est invalidante, le taux d'invalidité pouvant être fixé à 10 %.

Le 2 octobre 2023, le médecin conseil a émis un avis défavorable à l’attribution d’une pension d’invalidité au motif qu’à la date du 30 août 2023, la réduction de gain de l’intéressée était inférieure

pour une durée de 10 ans.

de l'invalidité ".

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Sur la pension d’invalidité Selon les dispositions de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers ; Que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité

inférieure à 66% vu qu’il s’établissait à 45% (20% pour l’arthrose lombaire, 15% pour le syndrome anxiodépressif et 10% pour la gonarthrose).

Mme B a demandé au ministre de l'intérieur, par des courriers datés du 15 mai, 1er juin et 10 juillet 2023, de lui restituer quatre points retirés de son permis de conduire à la suite d'une infraction

a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.

ou égale à 3 760 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ; 4° Le

B... trouvait son origine dans une maladie et que son taux d’invalidité était inférieur au taux global d’invalidité de 30%.

X..., après avoir constaté que la demande de l'agent judiciaire de l'Etat « au titre de la pension militaire d'invalidité [servie à la victime] devait être déclarée recevable par application de l'article

aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les tableaux III et IX de ce même décret ; 2°) d'enjoindre

B doit être qualifiée de maladie et le taux d'invalidité de 10 % est donc inférieur au minimum indemnisable de 30 % requis pour une maladie.