par .,nature une mission inventive, l'étude du procédé décrit dans la déclaration d'invention, d'autre part l'invention a été réalisée avec le concours de plusieurs membres de l'équipe et avec les moyens

Y..., ès qualités, en son intervention à l'appui des prétentions de la société de Réalisations Industrielles et de Commerce pour l'Europe (SORICE) ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'à titre de peine complémentaire,

Stéphane Vermue, prise en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Electrolux Home Products France et Société ardennaise industrielle, 4°/ à la Société ardennaise industrielle, société par actions

flexible, - que l'invention a pour objectif de pallier les inconvénients des gaines antérieures et propose donc une gaine élastique adaptée pour une utilisation avec un endoscope ayant un tube d'insertion

et qu'il a fait une demande de brevet à l'Institut national de la propriété industrielle ; " alors que l'intention frauduleuse est un élément essentiel du délit de tromperie sur les qualités substantielles

, A ASSIGNE, LE 26 JANVIER 1974, EN CONTREFACON, CETTE DERNIERE, LAQUELLE A SOUTENU RECONVENTIONNELLEMENT QUE L'INVENTION PROTEGEE PAR LE BREVET INVOQUE ETAIT NULLE FAUTE DE NOUVEAUTE ET D'ACTIVITE INVENTIVE

1991 et 1992, mis en exploitation une carrière sans autorisation préfectorale ; "aux motifs que le prévenu sollicite la relaxe au motif que le délit n'est pas constitué puisqu'il n'a jamais eu l'intention

traitement correct des tirages et agrandissements, tandis qu'il n'a jamais été contesté, y compris par l'employeur, qu'elle effectuait des travaux de portraits, reproductions à mesures exactes, reportages industriels

par son activité d'artisan plâtrier et du montant de son chiffre d'affaires, le prévenu était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels

[U] de notre intention de procéder à son audition afin d'obtenir tous les éclaircissements nécessaires à l'organisation et l'activité des établissements de restauration exploités par Euro Disney associé

Entre 1984 et 1991, cette invention fut utilisée dans la production industrielle par l’entreprise d’Etat en question. 6.

titulaire d'un droit de propriété industrielle (brevet) lui conférant un droit exclusif d'exploitation de son invention peut faire valoir en justice ce droit de propriété à l'encontre d'une société en

litige les opposant : 1°/ à la société TotalEnergies SE, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 9], agissant tant en son nom que comme venant aux droits de la société Total gas & power actifs industriels

selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1998), que la société Batiroc s'est engagée, en vertu d'un contrat de crédit-bail signé le 15 mai 1991, à financer la construction d'un bâtiment à usage industriel

de substituer l'une des sociétés du groupe Mewa à votre société dans la fourniture de serviettes industrielles aux sociétés LN Service, Euronet Gmbh et Euronet SAS (les « sociétés Euronet »).

NULLITE ENCOURUE, VISANT L'INTENTION QU'AURAIT EU L'INVENTEUR DE NE PAS DIVULGUER SON INVENTION ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN

BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS