Blandine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour organisation de loteries prohibées et tenue d'une maison de jeux de hasard, les a condamnés

à Paris, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire de M. le juge d'instruction Bandiera, saisi des faits d'infraction à la législation sur les jeux, procédaient à la perquisition des locaux de

date du 30 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour organisation de loterie prohibée et publicité relative à des loteries prohibées, publicité de nature à induire en erreur, tenue de maison de jeux

, le défaut de tenue de comptabilité spéciale afférente à ladite maison de jeu, et le défaut de déclaration des recettes de cette maison de jeu, visent sous trois aspects différents les mêmes faits ; qu'il

Les sociétés MMA opposent une absence de garantie dès lors que le contrat souscrit ne garantit pas les interventions en qualité de monteur ; qu'en tout état decause, les conditions de mise en jeu de la

C'est donc à juste titre que la société Genrali dénie sa garantie au syndicat des copropriétaires du [...] pour défaut d'aléa, le sinistre n'ayant pas le caractère accidentel qui conditionne la mise en jeu

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande présentée par la société Française des Jeux de dire irrecevable le recours formé par M.

au sens de l'article 1792 du code civil et de rejeter leur demande tendant à voir condamner son assureur décennal, la société Allianz IARD, à leur payer diverses sommes, alors : « 1°/ que la mise en jeu

déclarations de Marilyn X... que Guy Y... n'a jamais exercé de violences ou de contraintes physiques à son encontre ; qu'il n'est pas allégué, ni même établi que Guy Y... ait usé de stratagème, promesse, jeux

Yolande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 février 2001, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés

[G] fait grief à l'arrêt de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente pour défaut de paiement de la rente viagère et de prononcer la résolution du prêt à usage ; Mais attendu

des territoires, elle critique le jugement déféré, qui a estimé que l'association de la bière Grimbergen à un jeu en ligne, n'a que pour objectif d'inciter principalement les jeunes à consommer cette

que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que si Mme X... s'est endettée pour régler ses dettes de jeu

avant l'arrêt du 10 avril 2012, 2 + 3 jeux de conclusions avant l'arrêt du 21 avril 2013 », selon l'ordonnance du bâtonnier, expertise réalisée en 2013, comme le soulignait M.

la demande principale, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge saisi de la résolution d'un contrat par application d'une clause résolutoire de plein droit a, néanmoins, le pouvoir d'écarter le jeu

que pour confirmer l'émolument de 7 400 unités de base retenu par le président de la Chambre de jugement, l'ordonnance de taxe se contente de faire état du nombre de parties au litige et des nombreux jeux

que les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalition sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

.., mineure de 15 ans, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique pour en répondre ; "aux motifs que Johanna Y... déclarait se souvenir des attouchements à même la peau lors du jeu