de l'appartement litigieux, de surseoir à statuer jusqu'à décision sur sa propre action ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1991) a rejeté la demande de sursis à statuer et a ordonné la jouissance

RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL L'ETAT LIQUIDATIF EST FONDE, AURAIT PROCEDE A LEUR ESTIMATION A LA DATE DU 15 AOUT 1965, SOIT TROIS ANS AVANT LE PARTAGE ET DEUX ANS AVANT LA DATE PROPOSEE POUR LA JOUISSANCE

X... était créancier de l'indivision post-communautaire des remboursements d'emprunts qu'il a effectués à compter du 12 juin 1985, date de la jouissance divise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, pour adopter les estimations de l'expert, rejeté ses prétentions à voir fixer à l'année 1960 "la date de la jouissance divise" alors qu'en omettant de s'expliquer

[I] tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 3 ou au 29 octobre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la date de jouissance divise : Que M.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. » 10.

Sur la demande au titre de la fixation d'une date de jouissance divise : [D] [M] sollicite l'actualisation des comptes de l'indivision et la fixation d'une date de jouissance divise.

acte notarié du 18 novembre 2005, les époux étaient convenus de la liquidation et du partage de leur communauté, la date des effets du divorce étant fixée au jour de l'assignation et celle de la jouissance

, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant ; que cette date est la plus proche possible du partage ; que cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le

toutefois que les biens en cause seront évalués à ce jour, date à laquelle sera fixée la jouissance divise ; qu'au vu des éléments d'information contenus au dossier et non contredits, il y a lieu sans

Cet arrêt a fixé, par ailleurs, la date de jouissance divise à la date du dépôt des rapports d'expertise pour l'immeuble commun sis à [Localité 30].

Il résulte de ce texte et de ce principe que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance

que cette précédente décision, faute d'avoir fixé définitivement la date de la jouissance divise, était dépourvue de toute autorité de la chose jugée quant à l'estimation devant être faite de ce bien

Sur la fixation de la date de jouissance divise Aux termes de l'article 829 du code civil : “En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

divise : Le premier juge a débouté Monsieur [U] de sa demande de fixation de la date de la jouissance divise au 31 décembre 2019, date à laquelle l'expert désigné dans le cadre de la procédure de divorce

Z... ne démontre pas que Mme Y... aurait perçu un loyer supérieur à 4 700 francs antérieurement au 28 juillet 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance divise du bien devait être tenue pour

Sur la fixation de la date de jouissance divise du bien immobilier d'[Localité 2] au 17 novembre 2017 : 15.

date plutôt que celle du 28 février 1997 qui figurait aussi à l'état liquidatif critiqué pour la jouissance divise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,