employeur, et que cette dernière les dénonçait , non au titre d'injures ou de diffamations mais comme la manifestation d'un comportement incompatible avec les relations normales de voisinage et la jouissance

société Alexandra à verser des dommages-intérêts mais à exécuter les termes de son mandat, en a exactement déduit que la société Cannon n'avait pas manqué à son obligation d'assurer la jouissance

son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués à la locataire, que celle-ci ne démontrait pas avoir entrepris des démarches à l'égard de la société Netto, également locataire de la même

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité; 2°) que la promesse de bail sous condition suspensive met à la charge du promettant l'obligation d'assurer au preneur la jouissance

X... étaient liés par un contrat de bail et que la victime ne pouvait demander réparation à son bailleur, tenu d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, que sur le terrain de la responsabilité

La société Athéna, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la bailleresse n'a pas manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, et de rejeter

Invoquant l'existence de manquements du locataire à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués, l'OPH de Thiais a fait assigner Monsieur Christophe X... ainsi que l'Udaf du Val de Marne, son curateur

que si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous locataire tant que celui-ci a la jouissance

paisible des lieux à son locataire.

[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux loués

Statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que l'Office Public de l'Habitat du département des Landes ' XLHabitat a manqué à son obligation de lui assurer la jouissance paisible des lieux loués.

à défaut d'occuper les lieux en bon père de famille ; qu'en 1981 elle a fait couper l'eau de la chambre du 5ème étage donnée en location à M.

le bien-fondé du moyen opposé par le preneur tenant au défaut de délivrance par la bailleresse d'un local conforme à sa destination initiale, maintenu en bon état de réparation, permettant la jouissance

en raison du fait que les manquements de son bailleur à ses obligations de lui assurer une jouissance paisible des lieux donnés à bail n'étaient point démontrés.

Y..., ni les manquements reprochés au bailleur par Mme X... n'étaient démontrés, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces manquements graves et répétés à l'obligation de jouissance paisible des

L'appelant sollicite l'infirmation du jugement en soulignant que le bailleur a manqué à son obligation de lui garantir une jouissance paisible des lieux qu'il a dû en conséquence quitter en raison des

fondé, la réformation en conséquence de la décision rendue le 12 février 2019, -qu'il soit dit que Mme [Z] a manqué à son obligation de sécurité et d'entretien et ne lui a pas permis une jouissance

, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que la société Kalenda s'était engagée, nonobstant les travaux en cours, à assurer à la société Sodexca la jouissance paisible des lieux loués dans les