Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut d'examen de sa situation ; - le tribunal a également entaché son jugement d'une erreur

Par un acte en date du 12 juin 2024, la SA Consumer finance a interjeté appel de ce jugement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement formée par le conseil de Mme [O] [Z] à l'occasion de conclusions régulièrement déposées en début d'audience, alors

E..., fait grief à l'arrêt, confirmant le jugement entrepris, de les débouter de l'ensemble de leurs prétentions et de leur demande tendant au prononcé de la résolution de la vente par adjudication du

le tribunal correctionnel, par ordonnance du 30 mars 1999, sans qu'aucune mesure de contrainte ait été maintenue à leur encontre ; Attendu que, devant les premiers juges, puis devant la cour d'appel

sa mise en accusation devant la cour d'assises par ordonnance en date du 3 avril 2017 ; que l'arrêt confirmatif rendu le 7 juillet 2017 par la chambre de l'instruction a été annulé par la Cour de cassation

le juge qui se prononce en dernier, qu'il soit le juge pénal ou le juge de l'impôt.

base légale ; "en ce que, la chambre d'accusation de Nancy, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims, a déclaré régulière la procédure instruite devant le tribunal

été précédemment débattu et jugé ; que le premier arrêt n'ayant statué que sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Logidis et non sur la recevabilité de sa demande en indemnisation

X... doit être jugé par arrêt contradictoire à signifier (cf.

est incompétente pour se prononcer sur les moyens de nullité qui avaient été présentés devant les premiers juges dès lors qu'elle s'est trouvée saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ;

A RESTITUER A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE CATALANS-PLAGE CETTE SOMME DE 11409,74 FRANCS ; QUE LA PARTIE CIVILE, DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, MENTIONNEES A L'ARRET

[A] et [R] [D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur opposition aux arrêts prononcés par la cour d'appel les 15 juin 2015 et 23 octobre 2017, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître

attaqué, a relevé que ce moyen de nullité n'avait pas été présenté devant les premiers juges comme l'exigeait l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'elle a, en outre, constaté que le prévenu,

Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe partielle de Medhi Y..., poursuivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, conformément aux réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a rendu le 25 juin 2002 une ordonnance de refus d'informer aux motifs que le jugement de la 17ème chambre s'est référé, non pas

B... et l'ayant placé sous mandat de dépôt, et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ; "alors que lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris a déclaré l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société Azur Assurances irrecevable

de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'ensemble des prévenus des fins de la poursuite et a condamné Max X... à leur payer diverses sommes au titre de l'article 472