« la cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6 » ; qu'en l'espèce, le jugement de liquidation et le jugement rectificatif sont

rectificatif alors que les deux copies ont été délivrées le 24 janvier 2024, postérieurement au jugement rectificatif d'acte de mariage produit par ailleurs en date du 14 juin 2023 (pièce n° 11).

du 16 mai 2006 (RG 06/01139) en toutes ses dispositions; - "rectifier partiellement" le jugement du 16 mai 2006 (RG 06/01138) rectifié par le jugement du 17 octobre 2006 ainsi que le jugement rectificatif

chambre 2ème section N° RG 25/07683 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAG43 N° MINUTE : Copies exécutoires délivrées le 01/07/2025 à : Me [N] Me [Localité 6] JUGEMENT

Ce jugement rectificatif a été notifié à la débitrice le 2 décembre 2024.

Y... ; qu'un jugement rectificatif du 19 décembre 1997 a ramené le montant de cette condamnation à 7 000 francs ; que sur l'appel de M.

rectificatif rectifiant le jugement en date du 10 juillet 2025 (RG N° 22/05488) JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [S], née le [Date naissance 1] 1959 à

n°4229/17 du 27 septembre 2017 du tribunal de Lomé, non produit, ainsi qu'un jugement rectificatif n° 8106/2020 du 1er juillet 2020 du même tribunal sur requête de M.

X..., qui constituait la suite nécessaire du jugement rectificatif avait été annulé par voie de conséquence, la cour d'appel, qui s'est néanmoins fondée sur cette décision pour prononcer la liquidation

ce jugement rectificatif n'avait aucunement modifié les dispositions par lesquelles le jugement du 2 décembre 2004 avait ordonné la compensation de cette créance de 66.207,18 euros, la Cour d'appel a

du 28 Janvier 2019 - Juge aux affaires familiales de BOBIGNY - RG n° 17/13902 et Jugement rectificatif du 25 Février 2019 - Juge aux affaires familiales de BOBIGNY - RG n°19/02130 APPELANT Monsieur

administratif avait épuisé sa compéence et ne pouvait se saisir à nouveau du même litige, fût-ce pour rectifier ce qu'il regardait comme constituant une simple erreur matérielle ; que, dès lors, le jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00218 N°Portalis 352J-W-B7H-C3WOQ N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le jugement rectifié est passé en force de chose

RG 25/04080 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDPX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°25/748 N° RG 25/04080 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDPX JUGEMENT

N°Minute:25/60 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMG3 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 Janvier 2025 Dans l'affaire opposant : S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04634 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTU4 JUGEMENT RECTIFICATIF MINUTE N° B DU : 01 Avril 2025 [W] [K]

fait l'objet d'un jugement rectificatif le 24 septembre 2014, régulièrement signifié à M.