Par une décision en date du 14 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision en date du 18 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B C.

L'article L. 721-1 du code de justice administrative dispose que : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute

principe de l'interdiction d'une double condamnation pour les mêmes faits édicté par l'article 4 du protocole n 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose à ce qu'une juridiction

attaqué a été notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du procureur général présentée le mardi 18 septembre 2018 ; que la déclaration de pourvoi a été reçue par le greffe de la juridiction

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à

la route que « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

La juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de

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Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la récusation de Mme B... I..., présidente de la quatrième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et de M. G...

, notamment la victime de l'infraction, ne peut être prononcée que pour une durée de trois ans au plus ; qu'en condamnant néanmoins M.

[L] [N] aux termes duquel la juridiction a prononcé la résiliation du bail d'habitation liant les parties en date du 18 janvier 2018 et a condamné M.

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

condamnation d'une astreinte de 42 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état, - réserver la liquidation de l'astreinte à la juridiction

[S] coupable de violences aggravées en récidive et condamné celui-ci à huit mois d'emprisonnement, alors : « 3°/ que la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis l'assortir d'une

une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale.

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et