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74 959 résultats pour « jurisprudence constante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ajoute que de jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge saisi d'évaluer le cout que représente le contentieux de la détention.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Enfin, il est de jurisprudence constante que les régimes de sécurité sociale se trouvent exclus du champ d'application des directives n° 92/49 CEE et 92/96 CEE ( en ce sens, CJCE, 26 mars 1996, C-238/94

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c74

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Cette même nature et les conséquences qui s'y attachent relativement à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, n'est pas remise en cause par la jurisprudence constante

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Cette même nature et les conséquences qui s'y attachent relativement à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale n'est pas remise en cause par la jurisprudence constante

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163605

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Après avoir pris connaissance de ce document que vous lui avez communiqué, la commission constate que le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites a été dressé par un géomètre-expert à la

Source officielle
CC

soc

61372486cd5801467741635d

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

la société Pomona fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118825cdc6046d47ab998b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

procédure et le même juge commissaire * DIRE ET JUGER que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : Demanderesse En droit Il est de jurisprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01732

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La jurisprudence constante de la Cour de cassation, rendue au visa de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163603

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

l'affaire effectué par le rapporteur à l'audience comprenant un rappel des faits, des pièces du dossier et des éléments d'instruction accomplis, qu'il peut ne pas être écrit et qu'il n'a pas, selon une jurisprudence

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c51955

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

mars 1987 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f02

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

FAIT BENEFICIER SON FILS MAJEUR FRANCIS, SALARIE A SON SERVICE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET D'UNE JURISPRUDENCE

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50495

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

UNE SOMME CORRESPONDANT A LA FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE RETENUE DU FAIT DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE LE 1ER JUIN 1979, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ac7

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

QU'ILS FONT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR INDIQUE QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI CHAQUE PARTIE DISPOSE D'UN POUVOIR DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A ALLEGUER DE MOTIFS, ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE

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CA

Avis

CADA:20155123

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

communale de chasse agréée du Sauze-du-Lac à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151582

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301823_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il est de jurisprudence constante que le fonctionnement de la juridiction judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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CA

Conseil

CADA:20155049

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00625

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, le juge qui a ordonné un sursis à statuer peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ; qu'il est aujourd'hui devenu de jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c476c5d9057df8012f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Enfin, est de jurisprudence constante que les régimes de sécurité sociale se trouvent exclus du champ d'application des directives n° 92/49 CEE et 92/96 CEE (en ce sens, CJCE, 26 mars 1996, C-238/94, Civ2

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691ae0055222181ceeb69e41

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne la situation carcérale, il relève que seuls des articles de presse sont produits et que ceux-ci ne peuvent de jurisprudence constante servir de fondement pour attester d'une situation

Source officielle