AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
691adfff5222181ceeb69dc9
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ajoute que de jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge saisi d'évaluer le cout que représente le contentieux de la détention.
Source officiellePage 8 sur 3748
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Enfin, il est de jurisprudence constante que les régimes de sécurité sociale se trouvent exclus du champ d'application des directives n° 92/49 CEE et 92/96 CEE ( en ce sens, CJCE, 26 mars 1996, C-238/94
Source officielle