La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a assoupli les conditions d'alerte prévues par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui a consacré le statut de lanceur d'alerte, et elle a renforcé la protection des lanceurs

Par un courriel du 16 novembre 2018, sa demande a été reconnue comme recevable et a été instruite par le référent lanceur d'alerte et la direction des sports de la CAPVM.

et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour rupture vexatoire, alors : « 1°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux, n'étant couverte par la protection accordée aux lanceurs

concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée méconnaît les dispositions nationales et internationales relatives au statut et à la protection des lanceurs

d'office à compter du 16 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'EPTB " Seine Grands Lacs " de procéder à sa réintégration dans ses fonctions et de mettre en œuvre, à son bénéfice, le régime de protection des lanceurs

compte-rendu annuel d’entretien professionnel est une décision lui faisant grief dès lors que les appréciations qui y sont portées révèlent une décision discriminatoire prise en raison de son statut de lanceur

La protection du lanceur d'alerte implique que celui qui s'en prévaut doit rapporter des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime.

En ce qui concerne la faute née de la méconnaissance des dispositions protégeant les « lanceurs d’alerte » : Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à

l'emploi dans la fonction publique et d'enjoindre au Défenseur des droits de mener une enquête approfondie sur les discriminations qu'il estime avoir subies en raison de ses opinions et de son action de lanceur

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 juillet 2025 par laquelle le président du collège référent « déontologue et alerte » des ministères de l’aménagement du territoire et de la transition

soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de fait ; - la décision refusant de renouveler son dernier contrat est illégale car elle constitue une mesure de représailles à son action de lanceur

d’alerte, dont la protection est garantie par les articles L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; en sa qualité de lanceur d’alerte elle devait être protégée tant des agissements

qui se présente comme adhérent actif de l’association des jardins familiaux de l'agglomération brestoise, ne justifie pas, par son seul statut d’adhérent et sa qualité, au demeurant non précisée, de lanceur

reproche les quatre premières années de sa nomination, n'étant l'auteur ni de la communication des photographies de denrées alimentaires, ni de vol de ces produits, mais ayant au contraire joué le rôle de lanceur

A... s'était prévalu, devant le Conseil, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, du statut de " lanceur d'alerte " qui aurait dû conduire, selon lui, à protéger sa prise de parole

Charleville-Mézières à lui verser une somme de 58 320 euros pour le retrait de la prime mensuelle ; 6°) d’enjoindre à la commune de Charleville-Mézières de le faire bénéficier du statut de lanceur

il n'a pas été tenu compte de ses observations, d'autre part, la décision est fondée sur des éléments qui n'ont pas été portés à sa connaissance, en outre, l'enquête a été étendue à la question des lanceurs

médical, du RGPD et des règles de protection des données de santé, démarche fondée sur la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte, et par suite, toute mesure défavorable

par la commune de Menton dès le 3 juin 2021 constitue d'évidence une sanction et/ou représailles et, en toutes hypothèses, une atteinte et violation évidente de la protection légale bénéficiant au lanceur

l'échelle mondiale, européenne, nationale et départementale ; - le préfet de la Marne n'a pas pris en compte sa situation de handicap ; - le préfet de la Marne n'a pas pris en compte sa situation de lanceur