Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 jusqu'à la date de lecture

du recours est une décision (mention " RJ " sur le document par opposition à la mention " RJO " qui signifie que le rejet du recours a été prononcé par une ordonnance) dont la date, qui est celle de lecture

le 05 Septembre 1981, demeurant [Adresse 4] Comparant DÉBATS : 05 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01687 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MDV et plaidée à l'audience

du dossier, et notamment du relevé d'information de la base de données " TelemOfpra ", que la Cour nationale du droit d'asile, par une " décision " du 22 mars 2022, dont la terminologie induit une lecture

Initialement fixée à l'audience du 18 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 avril 2026 au cours de laquelle elle a été évoquée.

préfet de Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, à titre subsidiaire, de suspendre son exécution jusqu'à la date de la lecture

application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit d'un demandeur d'asile de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

application des dispositions précitées de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne bénéficiait du droit de se maintenir en France que jusqu’à la date de lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas tenu compte du moyen qu'il avait invoqué dans son mémoire complémentaire, tiré du défaut de justification de la date de lecture en audience publique

la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas ; 4°) à titre subsidiaire, prononcer un sursis à l'exécution de l'arrêté contesté jusqu'à la date de la lecture

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas ; 4°) à titre subsidiaire, prononcer un sursis à l'exécution de l'arrêté contesté jusqu'à la date de la lecture

destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture