cour d'assises ait lu aux jurés, après leurs réponses affirmatives sur la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que cette

, dès lors qu'une telle lecture, prévue par l'article 327 du Code de procédure pénale, fixe l'étendue de l'accusation contradictoirement débattue devant la Cour ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être

par le président, prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale, des dispositions des articles 132-8 et 132-24 du Code pénal au cas de réponse affirmative sur la culpabilité n'interpelle nullement

[F], la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles préliminaire et 388-4 du code de procédure

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de

1315 du Code civil ; 2 ) que seule la remise de la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances relatif aux assurances sur la vie, dont les dispositions sont d'ordre public

, par le président, prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal en cas de réponse affirmative sur la culpabilité n'interpelle nullement

132-8 et L. 132-27 et suivants du Code du travail ; 2 ) que la négociation du 13 mars 1995, qui portait sur le salaire effectif du personnel de rééducation et n'était pas engagée en application de l'article

des questions que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau préalablement à la délibération sur la peine;

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine ; qu'il s'agit là de deux formalités substantielles

362 du Code de procédure pénale sans même qu'il soit constaté qu'il ait été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, ne répond pas de toute évidence aux exigences

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 221-2 I, L. 221-2 et R. 221-1, alinéa 1, du Code de la route, de l'article 132-11 du Code pénal et des articles préliminaire, I alinéa

593 du Code de procédure pénale, des articles 313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la condamnation prononcée à l'encontre de François Z... ;

aux parties des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871 sur les dissimulations...

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Ambroise X..., a donné lecture d'une lettre aux termes de laquelle M. Z...

362 du code de procédure pénale, lecture faite des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, et voté conformément à la loi, condamnent à la majorité absolue l’accusé Maurice Agnelet à la peine de  

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 310 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que le président ait, avant de donner lecture