B soutient que les article 1649 A et 1736 du code général des impôts sur le fondement desquels lui ont été infligées les amendes en litige instaurent, à la liberté de circulation des capitaux, une restriction

les résidents français et les non-résidents, qui doivent financer un système de sécurité sociale qui leur est étranger et ne bénéficient pas de la sécurité sociale française, méconnaît le principe de libre

des communautés européennes du 11 octobre 2007, l'ancien dispositif de la taxe de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du code général des impôts (CGI) n'est contraire au principe de libre

à la moitié de ce montant, soit 750 000 francs, avec prononcé de la contrainte par corps ; " aux motifs que l'obligation de déclaration qui n'empêche aucunement la libre circulation des capitaux, s'impose

franco-marocaine, à l’égard d’une société française exerçant en France ; les prélèvements sociaux auxquels ses revenus ont été soumis au titre des années 2012, 2013 et 2014 portent atteinte au principe de libre-circulation

la source s'applique aux revenus versés à un non-résident, alors que ces mêmes revenus ne sont pas imposés pour un résident constitue une discrimination injustifiée instaure en méconnaissance de la libre

sociétés non-résidentes déficitaires et que cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalités de perception de l'impôt, constitue une restriction à la libre

sociétés non-résidentes déficitaires et que cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalités de perception de l'impôt, constitue une restriction à la libre

1°) ALORS QU' est prohibée toute discrimination fondée sur la nationalité et toute restriction déguisée à la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne ; qu'en l'espèce, M.

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

distribution avait été effectuée au profit d'une société mère ayant son siège en France elle n'aurait pas été soumise à la retenue à la source ; cette discrimination est incompatible avec le principe de libre

y était invitée par Jun X..., si les sanctions douanières qu'elle prononçait respectaient l'exigence de proportionnalité que ne peuvent méconnaître les atteintes portées au principe communautaire de libre

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de Monsieur [E] Sur le moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L. 23 LPF et 755 CGI avec le principe de libre circulation des capitaux

participation, aient connaissance du caractère délictueux du fait auquel ils s'associent ; qu'en l'espèce, les prévenus ont toujours affirmé avoir ignoré que, dans le cadre du traité de Rome prévoyant la libre

Elle soutient que : - les retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versées constituent une entrave à la libre circulation des capitaux, protégée

Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre

part, les personnes assujetties à la sécurité sociale française et, d'autre part, les personnes assujetties à la sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; - les principes de libre

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle