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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626cd2efbd20aa057d9f37e7
28 avril 2022
28 avril 2022
fins de voir : - requalifier les relations contractuelles avec la SARL ELEUTHERA en un contrat de travail à durée indéterminée, - dire que la rupture du contrat en octobre 2016 s'analyse en un licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01402
22 juin 2011
22 juin 2011
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il a été l'objet d'un licenciement irrégulier, obtenir la condamnation de la
Source officielleChambre sociale
64b0e83ec42a2105dbc59ce3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
sérieuse, * 384,64 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2.304,27 € au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier, * 6.912,81 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008008390
16 septembre 1998
16 septembre 1998
demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) de reconstituer sa carrière, à compter du 6 juillet 1988, date de son licenciement
Source officielleSociale C salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4faa
14 avril 2023
14 avril 2023
sans cause réelle et sérieuse 3 600 euros net à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier 21 600 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
Source officielle17e Chambre
616260308672d229b881630e
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Ce licenciement est nécessairement irrégulier et illégitime.
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51ec601f083189915c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
nul subsidiairement abusif', 4 226,36€ 'au titre du licenciement irrégulier' avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2020, tendant à voir l'ADSEAM condamnée, sous astreinte, à lui remettre
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ea
18 novembre 1981
18 novembre 1981
SUPPRESSION DE POSTE LE 7 JANVIER 1975, A LA FIN D'UN CHANTIER ENTRAINANT LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00268
26 janvier 2011
26 janvier 2011
d'essai jusqu'au 4 octobre 2006 ; que ce n'est que le 5 octobre 2006, alors que la période d'essai était expirée, qu'elle s'est vue signifier son congédiement, lequel s'analyse par conséquent en un licenciement
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51941
21 février 1990
21 février 1990
1984, il devait être, le 24 mars 1985, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi comme ne pouvant effectuer de manutentions répétées excédant 5 kgs ; que la société l'a, sur cette base, licencié
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519af
10 juillet 1990
10 juillet 1990
indemnité, ne s'est pas référée à la rémunération perdue, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de dommages-intérêts pour licenciement
Source officiellesoc
6137232ccd580146774066a4
20 octobre 1998
20 octobre 1998
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments, l'un relatif à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'autre à l'indemnisation pour
Source officiellesoc
6137219bcd580146773f52cc
8 octobre 1991
8 octobre 1991
qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 4 décembre 1989 qui a déclaré son licenciement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200634_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
illégal, constitutif d'une faute engageant la responsabilité de son employeur ; - il doit être indemnisé à hauteur de 6 654,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier ; - il doit
Source officiellesoc
61372324cd58014677405fa0
9 décembre 1998
9 décembre 1998
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée déterminée et licenciement irrégulier
Source officiellesoc
6137240bcd5801467741183b
20 novembre 2002
20 novembre 2002
aurait pas été payé à compter du 6 octobre 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu à cette date et que la rupture s'analysait comme un licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953b
11 septembre 2007
11 septembre 2007
, - 2 676,94 € d'indemnité pour licenciement irrégulier, - 32 123,28 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62c91ac9f3eafe9fcf075ff5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
cause réelle et sérieuse et en un licenciement irrégulier, ' Fixer le salaire moyen de Mme [E] à la somme de 3.463 € net, ' Condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0db8c25a97f0381f4f1c
21 mars 2014
21 mars 2014
et nul et a réclamé l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00740
16 mai 2018
16 mai 2018
irrégulier et d'AVOIR condamné la société Erbis à une somme de 1 321 euros pour licenciement abusif et irrégulier ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officiellePage 8 sur 919