En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Au vu du motif de suspension retenu, il y a lieu d'enjoindre au directeur du CNAPS de munir M.

La société Libra pro établit que les liens qui l'unissaient à M. X... D... étaient des liens d'associés, excluant tout lien de subordination, M. X...

Il y a lieu par conséquence de rejeter la demande de prescription de la société.

étant celle de la SARL [9] domiciliée à la même adresse (et liquidée le 12 mars 2014), soit 11 autres ayant un bon code de sécurité avec des informations modifiées renseignant l'effectif, la masse salariale

de ligne du soir sur leur temps de travail.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après

[X] de paraître sur son lieu de travail au mépris des règles du code du travail qui sont d'ordre public.

Cette situation n'apparaît pas compatible avec l'existence d'un lien de subordination mais peut correspondre à la situation de deux concubins co-gérants de fait d'une entreprise en difficulté dont l'un

procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

[L] de sa demande en paiement de salaires ; aux motifs qu'il y a lieu de joindre les dossiers 13/00930 et 13/01198 ; sur la demande de paiement de salaires, les documents que produit [V] [X] [L] sont

Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE

Il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a débouté [D] [T] de ses demandes à l'encontre de la société [R] KG TRANSPORTE.

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les frais scolaires, extra-scolaires ou exceptionnels des enfants incomberont à Mme [K], l'arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre

conséquences qui se déduisaient des constatations de son précédent arrêt du 15 mai 2007 reconnaissant aux défendeurs au contredit la qualité de salariés, énumérant les contraintes caractéristiques d'un lien

[O] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (62) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle CARLIER (avocat au barreau de DOUAI), constituée aux lieu

Pourtant, en 2014, la masse salariale avait diminué du fait du congé maternité d'une collaboratrice et du départ d'une autre salariée.

ENTRE : DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me TREAL Valentin, avocat au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 4] [Localité

[M] n'ont pas trouvé d'accord sur les modalités d'un partage amiable de l'indivision existant entre eux. Me [B] [H], notaire, a établi un procès-verbal de difficultés le 12 février 2016.