Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse ».

fiscale puisque l'article 1559 du Code général des impôts, qui prévoit l'impôt sur les spectacles, s'applique aussi aux maisons de jeux et cercles ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux

journées d'enregistrement ; qu'en retenant, pour refuser de qualifier de dispositif de vidéosurveillance la mesure critiquée par la défense, que « la captation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu

et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : / 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; / 2° Pour l'auteur de tels

[X] dans des lieux publics exclusivement, pour des faits relevant uniquement de sa vie professionnelle, de façon limitée dans le temps (3 demi journées), de sorte que cette surveillance était proportionnée

au droit au respect de la vie privée, au secret médical, à la protection des données personnelles et au droit au respect de la dignité humaine dès lors que les personnes souhaitant accéder à certains lieux

de déclaration et de paiement ne sont pas subordonnées à l'exploitation effective des appareils mais seulement à leur installation dans un lieu public ; que les juges, qui ont au surplus reconnu comme

intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que ce dont Daniel X... est accusé à la fois par les trois plaignantes, à savoir des attouchements furtifs et par hypothèse, discrets, car commis dans un lieu

L'article 2 de cet arrêté prévoit : " Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

; - tapage nocturne ; - nuisance ; - émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ; - crachat ; - dépôt sans autorisation d’ordures ou d’objets dans un lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 6 août 2004, le préfet de Sinop adopta un arrêté fixant les conditions et les lieux publics où peuvent se tenir des déclarations de presse à Sinop.

l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal ; Attendu que le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux

PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTE PAR DES VENTES DE MUGUET DE CULTURE EFFECTUEES LE 1ER MAI 1979 EN DIFFERENTS LIEUX