selon ce texte, que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes

; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme A... a sollicité le 23 avril 2017 sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Saint Ouen l'Aumône ; Attendu

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 14, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Q... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs

B... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs

Conformément à ce protocole, les listes électorales ont été affichées le 17 octobre 2019. 2.

que Mme Viviane X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse Vieille, la commission administrative ayant refusé

que Mme Régine X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse Vieille, la commission administrative ayant refusé

Attendu selon la décision attaquée (tribunal d'instance Paris 1er, 27 mai 2005) et les productions, que Mme X... qui se plaignait d'avoir fait l'objet d'une radiation de son inscription sur les listes

J..., V... et U..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme K... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

G... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs

D... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs

B..., L... et H..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme W... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

N..., V... et M..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme E... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

termes du premier de ces textes, issu de la loi n° 97-1027, du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, sont inscrites sur la

Y... a formé un recours devant le tribunal d'instance contre la décision de la commission administrative ayant ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Aubagne ; que M.

premier de ces textes, telles qu'issues de la loi du 10 novembre 1997, que sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition

X... n'avait pas contesté la liste électorale dans le délai de trois jours prévu par l'article R. 423-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer M.

X..., sur la liste électorale de la commune de Carpineto ; Attendu que M.

A... a sollicité auprès de la commission administrative son inscription sur les listes électorales de Paris 16e ; que celle-ci a fait droit à sa demande, ce qui a entraîné sa radiation de la liste électorale