LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : De leur vivant, M.

Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° B 15-19.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur les sommes dues par Madame [J] [S] à l’indivision Monsieur [D] [U] demande de dire que Madame [J] [S] est redevable des sommes suivantes envers l’indivision : 40 000 euros au titre des éléments de

PIREYRE, président Arrêt n° 638 F-P+B+I Pourvoi n° J 17-12.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

est indivisible entre toutes les parties ; qu'il en résulte que, dès lors qu'un des débiteurs n'a pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription lors de la première audience d'orientation

est indivisible ».

Le financement de dépenses d’amélioration ouvre ainsi droit à une créance à l’encontre de l’indivision, et non du coindivisaire.

de reprises (avec qualification des biens), et une proposition de valorisation, - l'existence ou non de récompenses et le montant de ces récompenses, - l'existence ou non de créances entre épous et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour

Au surplus, ainsi qu'il a été dit au point 8 le moyen tiré de ce que l'obligation de rendre invisibles les fausses cheminées en litige ne constitue pas une prescription en raison de son caractère imprécis

En matière successorale, le litige est indivisible entre les copartageants (2ème Civ., 14 mars 1979, pourvoi n° 77-14.250).

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° V 21-10.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... et non par la société Locam et ne pouvait donc constituer une sommation, adressée à M.

[I] demande son expulsion [W] donc purement [W] simplement la fin de l'indivision.

[X] n’étaient pas partie à ce litige.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE M.

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M.

A F, la SERMA, la SCI Rudy, l'indivision F B et l'indivision F C à lui verser la somme de 756 000 euros correspondant au montant des sommes séquestrées et non restituées, les intérêts des sommes séquestrées