A FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SA FEMME, SOUTENANT QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT INCOMPETENTS ET QUE, LE DOMICILE CONJUGAL ETANT SITUE

- Sur les conditions de la litispendance : L'identité d'objet, de cause et de parties s'apprécie au regard des seuls objectifs et dispositions du règlement CE 44/2001 et non en application des dispositions

[J] en son exception de litispendance, - à titre subsidiaire, déclarer M.

A PAYE LES CREANCIERS ET QU'ELLE A AGI POUR SE FAIRE REMBOURSER NON EN TANT QU'EPOUSE MAIS COMME SUBROGEE AUX DROITS DES CREANCIERS ; QU' AYANT AINSI CONSTATE QUE LES DEUX ACTIONS N'AVAIENT NI LA MEME

X... fait grief à l'arrêt d'admettre l'existence d'une situation de litispendance au profit de cette juridiction américaine et de se dessaisir en conséquence en sa faveur, alors, selon le moyen : 1°/

. * La Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE a opposé en défense des exceptions, tenant à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée et à la litispendance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise

. ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et accueillir l'exception de litispendance invoquée par M.

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il : - rejette les exceptions de litispendance et de connexité de l'association APEDI ALSACE.

Elle a pris le nom commercial de Bofrost-Artika Essarts et revendu les produits Bofrost*.

23/00143) Mme GUILLARD [Z] [Y] C/ [F] [D] épouse [M] [V] [M] JONCTION ET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

usage privatif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour se déclarer incompétent pour cause de litispendance

, Vu l'article 122 relativement aux fins de non-recevoir, Vu les assignations délivrées le 29 septembre 2022 à M.

a rejeté l'exception de litispendance internationale invoquée par le mari ; qu'en appel celui-ci a invoqué le jugement de divorce prononcé par le tribunal de Belgrade le 19 mai 1994 ; Attendu que Mme

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

La compagnie MAAF ASSURANCES soulève in limine litis l'exception de litispendance avant toute défense au fond.

ETAIT SITUE A PARIS ET QU'UNE NOUVELLE EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, LA JURIDICTION FRANCAISE AYANT ETE SAISIE AVANT LA JURIDICTION MAROCAINE DEVANT LAQUELLE LES DAMES Z...