cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 08 juillet 2024 , l'Association HABITAT ET HUMANISME RHONE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Y] [A], pour une durée de 1 an, un local

ET : DEFENDEUR : Mme [F] [H] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Comparante RAPPEL DES FAITS           Par l’effet d’un bail verbal, la SA d'HLM SIGH a loué à Mme [F] [H] un local

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2025, la SCI DU PETIT LUBERON a consenti à Monsieur [Z] [V] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].

dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte

Servient 69433 Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 mai 2022, la Société DYNACITE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [G] [O] [J], pour une durée de 1 an, un local

[K] [G] la jouissance de locaux à usage d'habitation, situés [Adresse 4], pour une redevance mensuelle de 415.64 euros.

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 03/03/2026 EXPOSE DU LITIGE Selon bail verbal, la SA CDC HABITAT, ci-après le bailleur, a donné en location à Monsieur [K] [I], un local

Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation

en leur reprochant de ne pas occuper les lieux pour l'habitation ; Attendu que, pour faire droit à la demande des bailleurs, l'arrêt attaqué retient que la partie des locaux à usage d'habitation ne fait

a rejeté sa demande d'évacuation administrative d'un local à usage d'habitation situé 9 allée du Pellerin à Rezé.

a rejeté sa demande d'évacuation administrative d'un local à usage d'habitation situé 4 place François Mitterrand à Rezé.

à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel au sens de la loi - qu'ainsi l'exception tirée de la vente de la totalité du bâtiment ou de l'ensemble des locaux à usage d'habitation

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-

à usage d'habitation et aux locaux à usage industriel.

à usage d'habitation et de locaux à usage commercial au rez-de-chaussée, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2023.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à

[B] [C] occupant sans droit ni titre du local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], - ordonner l'expulsion de M.

dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte