le local technique, - qu'il convient d'assortir l'injonction de déposer toute caméra de surveillance dans le hall de la galerie et dans l'escalier et de libérer le local technique dédié à la sécurité

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Tremplin Evènements, preneur à bail de locaux à usage commercial, qui

Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° U 17-28.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), en 2009, la société Le Liberté a commandé à la société Miroiterie Aurore la fourniture et la pose de châssis et vitrages pour un local commercial

[W], ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer le local commercial, au rez-de-chaussée dudit immeuble, et de le laisser libre de toute personne et de tout bien dans les 15 jours suivant la signification

Franck, - LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que la société Etablissements Emmanuel Maureaux (société Maureaux) a donné à bail commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... a conclu, le 1er mars 1989, avec la société "Sogecer et compagnie, Centre routier du Havre-Arcotel", pour deux années, une convention par laquelle a été mis à sa disposition un local commercial situé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fascom International, société à responsabilité

A..., propriétaire d'un local à usage commercial, a donné celui en location à Mme Y..., pour une année non renouvelable à compter du 1er janvier 1976 ; que trois autres baux ayant été consentis pour une

Suite à une annonce n° 3068 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du Val-de-Marne des samedi 24 et dimanche 25 février 2024, la société [E] est devenue la Sarl Probateco.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992), que la société X..., locataire de locaux

, puis lui a demandé, par lettre du 1er octobre 2018, de mettre fin au bail et de libérer les lieux. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Catherine B..., née X..., demeurant à Floirac

que, par acte sous seing privé du 22 juin 1963, les consorts X... ont concédé à la société locataire la faculté de rétrocéder tout ou partie de son droit au bail ou de sous-louer tout ou partie des locaux

[L], propriétaire de locaux donné à bail commercial à la société Centre de formation routière Marionneau (la locataire), a consenti le 6 juillet 2018 une promesse de vente des locaux loués à la société

société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL

à usage commercial appartenant aux consorts Y..., a consenti plusieurs sous-locations avec l'accord des propriétaires; qu'il était stipulé que les locaux formaient un tout indivisible ; que les époux

Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° J 18-12.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE