ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local

Avant-dire droit sur la fixation d'indemnité d'éviction, la cour a ordonné une expertise confiée après remplacement à Mme [T]. Cette dernière a déposé son rapport le 2 juin 2014.

J... daté du 12 février 2011 met en avant : * vanne 5 voies fuyarde * coffret nage à contre-courant remplie d'eau et pompe noyée * Local électrique enterré rempli d'eau et équipement noyé * Prise balai

parkings postérieurement au 21 décembre 2001, 4.848,64 € au titre des charges, 10.491,49 € au titre des taxes foncières, soit la somme de 233.366,04 € outre 142.498,40 € au titre de la remise en état des locaux

l'expropriation dispose que 'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

décembre 2007, elle a fait délivrer à ses locataires commerciaux, dont Madame Catherine X..., un congé pour le 30 juin 2008 comportant refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction avec offre d'un local

, et de permettre aux retenus de conserver leur téléphone personnel sous contrôle sécurisé, ou à défaut d'accéder à un téléphone privé à tout moment ; - procéder à une remise en état complète des locaux

[D], - constater qu'elle a rempli toutes les obligations que lui impose la loi en vue de prendre possession du local occupé par M.

le premier juge, prévoit : 'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

Sur les indemnités accessoires 1°) L'indemnité de remploi : elle est égale à 23.000 x 5 % + 236.808 x 10 % = 24.831 €.

Elle conteste qu'il n'existe pas de limitation à la durée de jouissance du local litigieux, jusqu'à ce qu'un local de remplacement ait été trouvé, que monsieur [C] continue de pouvoir jouir des lieux pendant

En septembre 2020, la société, [M], [K], [I] a posé une résine au sol dans les locaux, pour remplacer la peinture au sol. Au début de l'année 2021, des décollements et fissurations sont apparus.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'obligation de restitution des locaux pesait

mise en délibéré au 07 Janvier 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 7 juillet 2003, la SCI [Adresse 12] a donné à bail commercial à la SARL POLYCLINIQUE [11] des locaux

L'article L. 231-1 édicte que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l 'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

Il sera hospitalisé 6 jours à l’hôpital [6] où il subira : - la pose d’un drain thoracique droit sous anesthésie locale - le remplacement prothétique de la tête radiale sous anesthésie générale Si l’expert

En outre, l'établissement public Territorial Paris Ouest la Défense fait valoir à juste titre que lorsque le local de remplacement est plus important, il y a lieu de retenir ces frais à proportion des

à laquelle pourrait prétendre la locataire selon les critères retenus à l'article L 145-14 du Code de commerce, - Donner son avis sur le caractère transférable de l'activité et sur l'existence de locaux