époux occupant ensemble le bien objet de l'indemnité, celle-ci devait revenir par moitié à chacun, en application des dispositions de l'article 1751 du code civil selon lesquelles le droit au bail du local

de l'activité ne permet pas l'application de la taxe d'habitation ; - les locaux meublés où le public a accès n'étant pas imposables à la taxe d'habitation et les points 90 et 110 du BOI-IF-TH-10-10

L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

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[C] [X](Interprète en Soninké tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

L'INDICATION DE LA SURFACE MAXIMALE QUE DEVAIENT PRESENTER, DANS CHAQUE TYPE, LES LOGEMENTS COMPOSANT LES LOCAUX DE LA CATEGORIE, CES DISPOSITIONS IMPLIQUAIENT, DANS LE CAS DE LOCAUX D'HABITATION COMPOSES

FRAUDULEUSES AVAIENT ETE COMMISES NOTAMMENT DANS DES LIEUX HABITES OU SERVANT A L'HABITATION ; ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 390 DU CODE PENAL QUE LES EXPRESSIONS

En revanche, les locaux meublés des collectivités privées auxquels le public a accès ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. 4.

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SANS OPERER AUCUN RETRANCHEMENT ET QU'EN PRETANT LE SERMENT DE L'ARTICLE 155 APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE, LES TEMOINS QUI NE SE SONT PAS ENGAGES SOUS LA FOI DU SERMENT A PARLER SANS

Enfin le premier juge observe que l'activité commerciale exercée est une activité non sédentaire si bien que le bien immobilier servant à l'habitation ne sert pas à accueillir la clientèle et qu'aucun

est sans portée ; - le bien servait de showroom ; - il a été assujetti aux taxes réservées aux locaux professionnels ; - la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-10-20-30 exclut de la cotisation

SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION "PORTE SUR TOUS LES LOCAUX ASSUJETTIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION...

servant effectivement de domicile du requérant ou d'un tiers, au moment où ils ont été pris en possession par le ou les occupants sans droit ni titre, la perspective que lesdits locaux aient vocation

par local, les locaux sis 11, rue Etienne Berny à Saint-Tropez, sont occupés par Alain X..., dès lors qu'il peut être présumé que les locaux abritant le siège social de la société civile immobilière Rue

de son mari, avocat, et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal critiqué de transport et de constatations qu'il ne s'agit pas d'une perquisition : aucune fouille des locaux

professionnels et annexes " du débit de boissons ainsi que l'appartement de X... ; que, de ces constatations, il s'évince qu'ont fait l'objet d'une perquisition des locaux ne servant pas exclusivement

Aux termes de l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () " et de l'article 1408 : " I.